Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au délégué interministériel adjoint aux restructurations d'entreprises
Résumé Olivier Rémy peut signer des documents administratifs au nom du ministre.
M. Olivier Rémy, ingénieur des mines, chef de la mission des restructurations d'entreprises et délégué interministériel adjoint aux restructurations d'entreprises, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la relance, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la mission des restructurations d'entreprises.
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