Article 22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour M. Raphaël Keller
Résumé M. Keller peut signer des papiers pour les dépenses de son département.
M. Raphaël Keller, ingénieur en chef des mines, secrétaire général de la direction générale des entreprises, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la relance, tous actes, décisions, marchés ou conventions, documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement et d'intervention de la direction générale des entreprises.
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