Article 20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au nom du ministre de l'économie, des finances et de la relance
Résumé Deux employés peuvent signer des documents pour le ministre de l'économie.
M. Jean Tato-Oviedo, attaché d'administration hors classe, chef du bureau des affaires budgétaires, et Mme Catherine Devaux, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau des affaires budgétaires, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la relance, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des affaires budgétaires.
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