Article 19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au sein du bureau de l'exécution financière
Résumé Des employées du bureau de l'exécution financière peuvent signer des documents pour leur ministre.
Mme Tiphaine Le Pichon, attachée principale d'administration, cheffe du bureau de l'exécution financière, Mme Marie-Claire Garric et Mme Mathilde Sarthou, attachées principales d'administration, ajointes à la cheffe du bureau de l'exécution financière, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la relance, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de l'exécution financière.
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