Article 18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé Deux personnes peuvent signer des documents pour le ministre de l'économie, des finances et de la relance.
M. Ludovic Fouquet, attaché d'administration hors classe, chef du bureau des moyens des services et de la logistique, et Mme Delphine Le Tacon, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau des moyens des services et de la logistique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la relance, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des moyens des services et de la logistique.
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