Article 17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la communication
Résumé Anne Virlogeux et Charlotte Pistre peuvent signer des documents officiels au nom du ministre pour le bureau de la communication.
Mme Anne Virlogeux, agente contractuelle, cheffe du bureau de la communication, et Mme Charlotte Pistre, agente contractuelle, adjointe à la cheffe du bureau de la communication, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la relance, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la communication.
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