Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature à Caroline Mischler
Résumé Caroline Mischler peut signer des papiers pour le ministre de l'économie, dans son domaine de travail.
Mme Caroline Mischler, administratrice civile hors classe, cheffe de la mission de l'action européenne et internationale, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la relance, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la mission de l'action européenne et internationale.
1 version