Article 13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à M. Christophe Meilhac
Résumé M. Meilhac peut signer des papiers officiels pour le ministre de l'économie.
M. Christophe Meilhac, administrateur hors classe de l'Institut national des statistiques et des études économique, chef du pôle information et prospective économique, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la relance, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du pôle information et prospective économique.
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