Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une indemnité de déplacement aux paiements sans ordonnancement
Résumé. L'arrêté ajoute le paiement de l'indemnité de déplacement des électeurs sénatoriaux aux dépenses de l'État pouvant être payées sans ordonnancement préalable.
A modifié les dispositions suivantes :