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Arrêté du 30 septembre 2019

modifiant l'arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions

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La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles R. 181-12 (Procédure de demande d'autorisation environnementale), R. 214-115 (Ouvrages nécessitant une étude de dangers), R. 214-116 (Étude de dangers pour les ouvrages hydrauliques), R. 214-119-1 (Évaluation de la protection contre les inondations et submersions), R. 562-13 (Protection contre les inondations par systèmes d'endiguement) et R. 562-18 (Aménagements hydrauliques pour prévenir les inondations) ;

Vu l'arrêté du 7 avril 2017 (Protection contre les inondations : étude et gestion des risques) précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;

Vu l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques en date du 26 juin 2019 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 10 juillet 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 juillet 2019,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 20 octobre 2019

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Modification d'un arrêté sur les systèmes d'endiguement

Résumé. Un arrêté modifie un autre arrêté pour mettre à jour les règles sur les systèmes d'endiguement.

L'arrêté du 7 avril 2017 susvisé (Protection contre les inondations : étude et gestion des risques) est modifié conformément aux articles 2 (Modification d'un arrêté de 2017) à 9 (Ajout d'une nouvelle annexe dans un arrêté) du présent arrêté.

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Modification d'un arrêté de 2017

Résumé. Un arrêté du 30 septembre 2019 modifie un autre arrêté de 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 avril 2017
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Modification des études de dangers pour les systèmes d'endiguement et aménagements hydrauliques

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour les études de dangers des systèmes d'endiguement et des aménagements hydrauliques, en précisant leur contenu et leur mise à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 avril 2017Art. 1 : Études de dangers pour la protection contre les inondations
→ Version 2 : Précision sur l'application aux systèmes et aménagements
Arrêté du 7 avril 2017Sct. Sous-section 2 : Cas d'une demande d'autorisation initiale d'un système d'endiguement ou d'un aménagement hydraulique comportant des travauxArrêté du 7 avril 2017Art. 3 : Contenu de l'étude de dangers pour des travaux sur un système hydraulique
→ Version 2 : Modification des exigences pour l'étude de dangers
- Arrêté du 7 avril 2017
Art. 1, Sct. Sous-section 2 : Cas d'une demande d'autorisation initiale d'un système d'endiguement ou d'un aménagement hydraulique comportant des travaux, Art. 3, Sct. Sous-section 3 : Cas d'une demande de nouvelle autorisation en raison de la modification substantielle d'un système d'endiguement ou d'un aménagement hydraulique déjà autorisé, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8
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Modification des règles d'étude des dangers pour les systèmes d'endiguement

Résumé. Les règles pour les études de dangers des systèmes de digues sont mises à jour pour mieux prendre en compte les aménagements hydrauliques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 avril 2017Art. 9 : Étude des dangers des systèmes de protection contre les inondations
→ Version 2 : Extension de l'application des dispositions
Arrêté du 7 avril 2017Art. 10 : Étude de dangers des systèmes d'endiguement face à plusieurs risques
→ Version 2 : Précision des aléas couverts par un système d'endiguement
Arrêté du 7 avril 2017Art. 11 : Détermination du niveau de protection des systèmes d'endiguement
→ Version 2 : Restructuration et précision des critères de protection contre les inondations
- Arrêté du 7 avril 2017
Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Section 2 : Prise en compte des stockages des aménagements hydrauliques autorisés au titre de la rubrique 3.2.6.0 dont l'effet porte sur la zone protégée d'un système d'endiguement, Art. 13, Sct. Section 3 : Prise en compte des stockages des aménagements hydrauliques autorisés séparément au titre de la rubrique 3.2.6.0, Art. 14, Sct. Section 4 : Dispositions diverses, Art. 15, Sct. Chapitre II : Etude de dangers des systèmes d'endiguement, Sct. Section 1 : Cas où la zone est protégée seulement par un système d'endiguement
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Précision des règles d'évaluation des risques d'inondation

Résumé. Les règles pour évaluer les risques d'inondation et l'efficacité des aménagements hydrauliques sont précisées, en tenant compte de divers scénarios et événements successifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'entrée en vigueur de l'arrêté sur la gestion des risques

Résumé. L'arrêté modifie les règles sur la gestion des risques d'inondation et précise les dates d'entrée en vigueur.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 octobre 2019

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Modification de l'étude de dangers des systèmes d'endiguement

Résumé. Un arrêté remplace l'annexe sur le plan et le contenu de l'étude de dangers pour les systèmes d'endiguement.

L'annexe 1, intitulée « PLAN ET CONTENU DE L'ÉTUDE DE DANGERS (EDD) D'UN SYSTEME D'ENDIGUEMENT », est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 20 octobre 2019

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Modification des études de dangers pour les aménagements hydrauliques

Résumé. Un arrêté remplace le plan et le contenu de l'étude de dangers pour les aménagements hydrauliques temporaires.

L'annexe 2, intitulée « PLAN ET CONTENU DE L'ÉTUDE DE DANGERS (EDD) DES AMENAGEMENTS HYDRAULIQUES DE STOCKAGE PROVISOIRE DES ECOULEMENTS PROVENANT D'UN BASSIN OU D'UN SOUS-BASSIN OU D'UN GROUPEMENT DE SOUS-BASSINS HYDROGRAPHIQUES », est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 20 octobre 2019

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Ajout d'une annexe pour les études de dangers hydrauliques

Résumé. Un nouvel arrêté ajoute une annexe 3 aux annexes existantes pour les études de dangers des aménagements hydrauliques.

Les annexes 1 et 2 sont complétées par une annexe 3 constituée par l'annexe 3 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 20 octobre 2019

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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté environnemental

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur, mais les études de dangers transmises avant fin décembre 2019 peuvent encore utiliser les anciennes règles.

Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Toutefois, de manière transitoire, pour l'étude de dangers d'un système d'endiguement ou d'un aménagement hydraulique transmise au préfet jusqu'au 31 décembre 2019, il peut être fait application des dispositions de l'arrêté du 7 avril 2017 susvisé (Protection contre les inondations : étude et gestion des risques) dans leur rédaction en vigueur antérieurement à la date de publication du présent arrêté. Lorsque l'étude de dangers est jointe à un dossier de demande d'autorisation environnementale tel que prévu par les articles R. 181-12 et suivants du code de l'environnement (Procédure de demande d'autorisation environnementale), la date de transmission de ce dossier au préfet fait foi.

En vigueur depuis le 20 octobre 2019

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 septembre 2019.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

A. Thirion

En vigueur depuis le dimanche 20 octobre 2019

Arrêté du 30 septembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Annexe
Annexe
Annexe