La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R. 181-12 (Procédure de demande d'autorisation environnementale)Art. R.181-12Procédure de demande d'autorisation environnementalePour demander une autorisation environnementale, il faut envoyer un dossier au préfet, soit en papier et électronique, soit par téléprocédure., R. 214-115 (Ouvrages nécessitant une étude de dangers)Art. R.214-115Ouvrages nécessitant une étude de dangersCertains ouvrages hydrauliques doivent faire l'objet d'une étude de dangers pour évaluer les risques qu'ils présentent., R. 214-116 (Étude de dangers pour les ouvrages hydrauliques)Art. R.214-116Étude de dangers pour les ouvrages hydrauliquesL'article R214-116 du Code de l'environnement impose la réalisation d'une étude de dangers pour les barrages, conduites forcées, systèmes d'endiguement et aménagements hydrauliques., R. 214-119-1 (Évaluation de la protection contre les inondations et submersions)Art. R.214-119-1Évaluation de la protection contre les inondations et submersionsL'article explique comment évaluer la protection des zones contre les inondations ou les submersions marines, en fonction des ouvrages comme les digues ou les aménagements hydrauliques., R. 562-13 (Protection contre les inondations par systèmes d'endiguement)Art. R.562-13Protection contre les inondations par systèmes d'endiguementUn système d'endiguement avec des digues et des ouvrages est mis en place pour protéger les zones contre les inondations et les submersions marines. et R. 562-18 (Aménagements hydrauliques pour prévenir les inondations)Art. R.562-18Aménagements hydrauliques pour prévenir les inondationsL'article explique comment les aménagements hydrauliques peuvent réduire les risques d'inondations ou de submersions marines en stockant temporairement l'eau ou en la drainant. ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2017 (Protection contre les inondations : étude et gestion des risques)Protection contre les inondations : étude et gestion des risquesUn arrêté de 2017 explique comment protéger les zones contre les inondations en étudiant et gérant les risques liés aux barrages et digues. précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques en date du 26 juin 2019 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 10 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 juillet 2019,
Arrêtent :