Arrêté du 30 septembre 2019

Article 10

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Article 10

Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Toutefois, de manière transitoire, pour l'étude de dangers d'un système d'endiguement ou d'un aménagement hydraulique transmise au préfet jusqu'au 31 décembre 2019, il peut être fait application des dispositions de l'arrêté du 7 avril 2017 susvisé (Protection contre les inondations : étude et gestion des risques) dans leur rédaction en vigueur antérieurement à la date de publication du présent arrêté. Lorsque l'étude de dangers est jointe à un dossier de demande d'autorisation environnementale tel que prévu par les articles R. 181-12 et suivants du code de l'environnement (Procédure de demande d'autorisation environnementale), la date de transmission de ce dossier au préfet fait foi.

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En vigueur depuis le 20 octobre 2019

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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté environnemental

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur, mais les études de dangers transmises avant fin décembre 2019 peuvent encore utiliser les anciennes règles.

Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Toutefois, de manière transitoire, pour l'étude de dangers d'un système d'endiguement ou d'un aménagement hydraulique transmise au préfet jusqu'au 31 décembre 2019, il peut être fait application des dispositions de l'arrêté du 7 avril 2017 susvisé (Protection contre les inondations : étude et gestion des risques) dans leur rédaction en vigueur antérieurement à la date de publication du présent arrêté. Lorsque l'étude de dangers est jointe à un dossier de demande d'autorisation environnementale tel que prévu par les articles R. 181-12 et suivants du code de l'environnement (Procédure de demande d'autorisation environnementale), la date de transmission de ce dossier au préfet fait foi.

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En vigueur depuis le dimanche 20 octobre 2019

Source : Légifrance