En vigueur depuis le 20 octobre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté environnemental
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Toutefois, de manière transitoire, pour l'étude de dangers d'un système d'endiguement ou d'un aménagement hydraulique transmise au préfet jusqu'au 31 décembre 2019, il peut être fait application des dispositions de l'arrêté du 7 avril 2017 susvisé (Protection contre les inondations : étude et gestion des risques) dans leur rédaction en vigueur antérieurement à la date de publication du présent arrêté. Lorsque l'étude de dangers est jointe à un dossier de demande d'autorisation environnementale tel que prévu par les articles R. 181-12 et suivants du code de l'environnement (Procédure de demande d'autorisation environnementale), la date de transmission de ce dossier au préfet fait foi.