Arrêté du 30 septembre 2016

Article 3

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Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2016

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Exécution d'un arrêté sur les mutations immobilières

Résumé. Un arrêté du 30 septembre 2016 confie aux ministres de la Justice et du Logement la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 3 octobre 2016

Source : Légifrance