Arrêté du 30 septembre 2016

Article 2

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Article 2

Les informations définies à l'article 1er (Transmission d'informations sur les mutations immobilières) du présent arrêté portent sur des trimestres civils antérieurs de 90 jours ou plus par rapport à la fin du trimestre au cours duquel est formulée la demande.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2016

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Délai pour la transmission des données immobilières

Résumé. Les données transmises par les notaires concernent des ventes immobilières antérieures de plus de 90 jours.

Les informations définies à l'article 1er (Transmission d'informations sur les mutations immobilières) du présent arrêté portent sur des trimestres civils antérieurs de 90 jours ou plus par rapport à la fin du trimestre au cours duquel est formulée la demande.

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En vigueur depuis le lundi 3 octobre 2016

Source : Légifrance