JORF n°0230 du 4 octobre 2015

Article 4

Article 4

L'article 5 est ainsi modifié :
Au deuxième alinéa du 2°, après les mots : « 1er juillet 2015 » sont insérés les mots : « en France métropolitaine et à compter du 31 décembre 2015 pour les opérations engagées en Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte et Guyane. »


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Version 1

L'article 5 est ainsi modifié :

Au deuxième alinéa du 2°, après les mots : « 1er juillet 2015 » sont insérés les mots : « en France métropolitaine et à compter du 31 décembre 2015 pour les opérations engagées en Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte et Guyane. »