ARRÊTÉ du 30 septembre 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 22 décembre 2014

Art. 5

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Modification des règles sur les économies d'énergie

Résumé. Les nouvelles fiches d'opérations standardisées pour les économies d'énergie s'appliquent aux opérations engagées à partir du 1er janvier 2015, avec des dates spécifiques pour les territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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