Arrêté du 30 septembre 2013

Article 2

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Article 2

Le pourcentage mentionné à l'article 27 du décret du 17 octobre 2011 susvisé (Conditions d'accès à l'échelon spécial pour les attachés d'administration) est fixé à 20 %.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2013

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Fixation du pourcentage pour l'accès à l'échelon spécial des attachés d'administration

Résumé. Un arrêté fixe à 20 % le pourcentage maximum d'attachés d'administration de l'État pouvant accéder à l'échelon spécial.

Le pourcentage mentionné à l'article 27 du décret du 17 octobre 2011 susvisé (Conditions d'accès à l'échelon spécial pour les attachés d'administration) est fixé à 20 %.

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En vigueur depuis le mercredi 2 octobre 2013

Source : Légifrance