En vigueur depuis le 2 octobre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du pourcentage pour l'accès à l'échelon spécial des attachés d'administration
Le pourcentage mentionné à l'article 27 du décret du 17 octobre 2011 susvisé (Conditions d'accès à l'échelon spécial pour les attachés d'administration) est fixé à 20 %.