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Arrêté du 30 septembre 2013

fixant les pourcentages mentionnés aux articles 26 et 27 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Promotions dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté fixe les règles de promotion pour certains fonctionnaires, avec des taux différents selon les années et un plafond de 20 % pour l'accès à l'échelon spécial.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État) modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, notamment ses articles 26 (Modification des règles d'avancement pour les attachés d'administration) et 27 (Conditions d'accès à l'échelon spécial pour les attachés d'administration),

Arrêtent :

Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 2 octobre 2013 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

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Fixation des taux de promotion dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté fixe les pourcentages de promotion pour les attachés principaux et directeurs de service dans la fonction publique, avec des taux différents selon les années.

Le pourcentage mentionné à l'article 26 du décret du 17 octobre 2011 susvisé (Modification des règles d'avancement pour les attachés d'administration) est fixé à 10 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017.
Ce pourcentage est fixé à 3 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2013, à 5 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2014, à 7 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2015 et à 9 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2016.

En vigueur depuis le 2 octobre 2013

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Fixation du pourcentage pour l'accès à l'échelon spécial des attachés d'administration

Résumé. Un arrêté fixe à 20 % le pourcentage maximum d'attachés d'administration de l'État pouvant accéder à l'échelon spécial.

Le pourcentage mentionné à l'article 27 du décret du 17 octobre 2011 susvisé (Conditions d'accès à l'échelon spécial pour les attachés d'administration) est fixé à 20 %.

En vigueur depuis le 2 octobre 2013

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 septembre 2013.

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur du mercredi 2 octobre 2013 au jeudi 31 décembre 2026

Arrêté du 30 septembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3