Arrêté du 30 septembre 2011

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à de nouvelles implantations et à des remplacements limités à la maintenance des panneaux de signalisation désignés à l'article 1er (Normes pour les panneaux de signalisation routière) et dans les conditions fixées par l'arrêté du 29 septembre 2011 susvisé (Règles de signalisation routière et conformité des produits) portant notamment sur les dates de mise en application du marquage CE.
La mise en conformité aux dispositions du présent arrêté des panneaux de signalisation permanente, en place à la date de sa publication, sera effectuée au fur et à mesure de leur remplacement, sans préjudice des dispositions applicables pour les décors et alphabets qui sont fixées par la réglementation en vigueur relative à la signalisation des routes et autoroutes.
Les produits bénéficiant du droit d'usage de la marque NF « Equipements de la route », délivré selon le régime en vigueur antérieurement à la date de publication du présent arrêté, peuvent être commercialisés jusqu'à la date limite fixée au premier alinéa de l'article 3 (Conformité des panneaux de signalisation) de l'arrêté cité au premier paragraphe, sous réserve de résultats conformes aux contrôles de conformité périodiques et en l'absence d'anomalies importantes constatées en production ou en service.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2011

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Conformité des panneaux de signalisation routière

Résumé. Les panneaux de signalisation routière doivent être conformes aux nouvelles normes et peuvent continuer à être vendus s'ils ont la marque NF jusqu'à une certaine date.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à de nouvelles implantations et à des remplacements limités à la maintenance des panneaux de signalisation désignés à l'article 1er (Normes pour les panneaux de signalisation routière) et dans les conditions fixées par l'arrêté du 29 septembre 2011 susvisé (Règles de signalisation routière et conformité des produits) portant notamment sur les dates de mise en application du marquage CE.
La mise en conformité aux dispositions du présent arrêté des panneaux de signalisation permanente, en place à la date de sa publication, sera effectuée au fur et à mesure de leur remplacement, sans préjudice des dispositions applicables pour les décors et alphabets qui sont fixées par la réglementation en vigueur relative à la signalisation des routes et autoroutes.
Les produits bénéficiant du droit d'usage de la marque NF « Equipements de la route », délivré selon le régime en vigueur antérieurement à la date de publication du présent arrêté, peuvent être commercialisés jusqu'à la date limite fixée au premier alinéa de l'article 3 (Conformité des panneaux de signalisation) de l'arrêté cité au premier paragraphe, sous réserve de résultats conformes aux contrôles de conformité périodiques et en l'absence d'anomalies importantes constatées en production ou en service.

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En vigueur depuis le mercredi 12 octobre 2011

Source : Légifrance