La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive 89/106/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988 modifiée relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, notamment son article 3.2 ;
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2009/145 F du 9 mars 2009 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles R. 119-2 (Marquage CE obligatoire pour certains équipements routiers)Art. R.*119-2Marquage CE obligatoire pour certains équipements routiersCertains équipements routiers doivent avoir un marquage CE avant d'être vendus, selon des règles spécifiques., R. 119-5 (Conformité des équipements routiers)Art. R.*119-5Conformité des équipements routiersLes équipements routiers doivent respecter des normes de sécurité avant d'être vendus, et leur conformité est vérifiée par différentes procédures., R. 119-7 (Normes pour les équipements routiers)Art. R.*119-7Normes pour les équipements routiersLes équipements routiers doivent avoir le marquage CE et respecter des normes de sécurité pour être utilisés sur les routes publiques., R. 119-8 (Conditions d'utilisation des équipements routiers)Art. R.*119-8Conditions d'utilisation des équipements routiersLes équipements routiers doivent avoir une attestation de conformité ou d'équivalence pour être utilisés sur les routes publiques. et R. 119-10 (Expérimentation d'équipements routiers innovants)Art. R.119-10Expérimentation d'équipements routiers innovantsDes équipements routiers innovants ou expérimentaux peuvent être testés sur certaines routes publiques, avec l'autorisation du ministre de l'équipement. ;
Vu le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié le 20 septembre 1995 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2002-1251 du 10 octobre 2002 relatif aux équipements routiers et modifiant le code de la voirie routière, modifié par le décret n° 2004-472 du 1er juin 2004 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté du 7 juin 1977 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes (instruction interministérielle sur la signalisation routière, 1re partie), notamment ses articles 6 et 13 ;
Vu l'arrêté du 14 février 2003 pris pour l'application du décret n° 2002-1251 du 10 octobre 2002 relatif aux équipements routiers et modifiant le code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2011 (Règles de signalisation routière et conformité des produits)Règles de signalisation routière et conformité des produitsUn arrêté précise les règles pour les panneaux de signalisation routière, exige le marquage CE pour certains produits et autorise la vente de produits non conformes jusqu'à fin 2012. portant application aux panneaux de signalisation routière permanente du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction,
Arrête :