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Arrêté du 30 septembre 2011

relatif aux performances et aux règles de mise en service des panneaux de signalisation routière permanente

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Normes pour les panneaux de signalisation routière

Résumé. Un arrêté de 2011 impose aux panneaux de signalisation routière de respecter des normes techniques et d'avoir des marques de conformité (CE, NF) pour être installés sur les routes publiques.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la directive 89/106/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988 modifiée relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, notamment son article 3.2 ;

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2009/145 F du 9 mars 2009 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles R. 119-2 (Marquage CE obligatoire pour certains équipements routiers), R. 119-5 (Conformité des équipements routiers), R. 119-7 (Normes pour les équipements routiers), R. 119-8 (Conditions d'utilisation des équipements routiers) et R. 119-10 (Expérimentation d'équipements routiers innovants) ;

Vu le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié le 20 septembre 1995 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2002-1251 du 10 octobre 2002 relatif aux équipements routiers et modifiant le code de la voirie routière, modifié par le décret n° 2004-472 du 1er juin 2004 ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

Vu l'arrêté du 7 juin 1977 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes (instruction interministérielle sur la signalisation routière, 1re partie), notamment ses articles 6 et 13 ;

Vu l'arrêté du 14 février 2003 pris pour l'application du décret n° 2002-1251 du 10 octobre 2002 relatif aux équipements routiers et modifiant le code de la voirie routière ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2011 (Règles de signalisation routière et conformité des produits) portant application aux panneaux de signalisation routière permanente du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 octobre 2011

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Normes pour les panneaux de signalisation routière

Résumé. Un arrêté de 2011 précise les types de panneaux de signalisation routière permanente qui doivent respecter la norme NFP 98-501, comme les panneaux éclairés ou les supports.

Le présent arrêté s'applique aux panneaux de signalisation routière permanente entrant dans le champ d'application de la norme NFP 98-501 désignés ci-après :
― subjectiles des panneaux de signalisation permanente portant les signaux définis aux articles 2 à 5 et 6 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé, à l'exception des balises J1 à J3 et J6 à J14 ;
― revêtements rétroréfléchissants utilisant la technologie des microbilles de verre ou des microprismes ;
― panneaux éclairés de l'intérieur (caissons lumineux) ;
― panneaux éclairés de l'extérieur ;
― supports des panneaux, à l'exception des portiques et potences.

En vigueur depuis le 12 octobre 2011

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Normes pour les panneaux de signalisation routière

Résumé. Les panneaux de signalisation routière doivent avoir des marques de conformité (CE, NF) et respecter des normes techniques pour être installés sur les routes publiques.

Les panneaux de signalisation routière permanente ne peuvent être mis en service sur les voies du domaine public routier au sens de l'article L. 111-1 du code de la voirie routière (Définition du domaine public routier) et sur les voies privées ouvertes à la circulation publique au sens de l'article R. 163-1 du même code (Signalisation sur les voies privées), que s'ils sont munis des marquages CE et NF ou autres marques d'attestation de la conformité présentant des garanties au moins égales, et respectent les spécifications techniques, les performances ou classes de performances appropriées aux types de routes ou d'ouvrages dans lesquels ces produits sont installés.
Les spécifications techniques, performances ou classes de performances, exigées pour chacune des caractéristiques techniques harmonisées dans le cas du marquage CE, non harmonisées dans le cas de la marque NF ou d'autres marques d'attestation de la conformité présentant des garanties au moins égales, sont fixées respectivement au I et au II de l'annexe du présent arrêté, en référence aux normes qui y sont mentionnées.

En vigueur depuis le 12 octobre 2011

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Conformité des panneaux de signalisation

Résumé. Les panneaux de signalisation routière doivent avoir la marque NF ou une marque équivalente pour prouver qu'ils respectent les normes de sécurité.

La marque NF « Equipements de la route » ou autres marques présentant des garanties au moins égales apposées sur les panneaux de signalisation routière permanente en complément du marquage CE attestent la conformité de ceux-ci aux normes relatives aux décors, messages et lettrages des signaux et à certaines dimensions et caractéristiques du subjectile, conformément à la réglementation nationale relative à la signalisation des routes et autoroutes.
Une attestation d'équivalence pour les produits originaires de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Turquie peut être délivrée par le ministre chargé des transports, conformément aux dispositions de l'article R. 119-5-III du code de la voirie routière, dans les conditions spécifiées par l'arrêté du 14 février 2003 susvisé, étant entendu que les décors, messages et lettrages des signaux doivent être conformes à la réglementation en vigueur relative à la signalisation routière.

En vigueur depuis le 12 octobre 2011

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Conformité des panneaux de signalisation routière

Résumé. Les panneaux de signalisation routière doivent être conformes aux nouvelles normes et peuvent continuer à être vendus s'ils ont la marque NF jusqu'à une certaine date.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à de nouvelles implantations et à des remplacements limités à la maintenance des panneaux de signalisation désignés à l'article 1er (Normes pour les panneaux de signalisation routière) et dans les conditions fixées par l'arrêté du 29 septembre 2011 susvisé (Règles de signalisation routière et conformité des produits) portant notamment sur les dates de mise en application du marquage CE.
La mise en conformité aux dispositions du présent arrêté des panneaux de signalisation permanente, en place à la date de sa publication, sera effectuée au fur et à mesure de leur remplacement, sans préjudice des dispositions applicables pour les décors et alphabets qui sont fixées par la réglementation en vigueur relative à la signalisation des routes et autoroutes.
Les produits bénéficiant du droit d'usage de la marque NF « Equipements de la route », délivré selon le régime en vigueur antérieurement à la date de publication du présent arrêté, peuvent être commercialisés jusqu'à la date limite fixée au premier alinéa de l'article 3 (Conformité des panneaux de signalisation) de l'arrêté cité au premier paragraphe, sous réserve de résultats conformes aux contrôles de conformité périodiques et en l'absence d'anomalies importantes constatées en production ou en service.

En vigueur depuis le 12 octobre 2011

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Abrogation des anciens règlements d'homologation des panneaux de signalisation

Résumé. L'arrêté abroge les anciens règlements sur l'homologation des panneaux de signalisation routière.

Les arrêtés du 26 juillet 1985 relatif à l'homologation des panneaux de signalisation des types A, AB, B, C, CE, G, J4, J5, M (catégorie SP) et de leurs supports et relatif à l'homologation des panneaux de signalisation des types D, E, EB (catégorie SD) et de leurs supports sont abrogés à la date fixée au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 29 septembre 2011 susvisé (Délai de grâce pour des produits non conformes).

A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 13 novembre 1980
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Sct. MODALITÉS D'HOMOLOGATION DES REVÊTEMENTS : RÉTRORÉFLÉCHISSANTS DESTINÉS A LA SIGNALISATION VERTICALE, Sct. ANNEXE III : Acte d'engagement., Art. ANNEXE

En vigueur depuis le 12 octobre 2011

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Délégation pour l'application des règles sur les panneaux de signalisation

Résumé. Un délégué est chargé de faire respecter les nouvelles règles sur les panneaux de signalisation routière.

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Normes de résistance des panneaux de signalisation

Résumé. Les panneaux de signalisation doivent être solides pour résister au vent et à la rouille.

Fait le 30 septembre 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité

et à la circulation routières,

J.-L. Nevache

En vigueur depuis le mercredi 12 octobre 2011

Arrêté du 30 septembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe