En vigueur depuis le 8 octobre 2011
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Augmentation du prix forfaitaire pour le remorquage des véhicules
En cas de remorquage des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,8 tonne et inférieur ou égal à 3,5 tonnes, le prix forfaitaire mentionné à l'article 1er (Prix forfaitaire du dépannage automobile) du présent arrêté est porté à 144,50 euros TTC.