Arrêté du 30 septembre 2011

Article 1

Créé le 8 octobre 2011

Le prix forfaitaire des opérations de dépannage par un garagiste agréé des véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes est fixé à 117 euros TTC sur les autoroutes et routes express.

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En vigueur depuis le samedi 8 octobre 2011