Arrêté du 30 septembre 2011

Article 8

Pour le comité technique de service à compétence nationale du service technique de l'aviation civile (STAC), il est créé dans ce service un bureau de vote central, chargé de l'organisation générale des élections.

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Pour le comité technique de service à compétence nationale du service technique de l'aviation civile (STAC), il est créé dans ce service un bureau de vote central, chargé de l'organisation générale des élections.