Abrogé par Arrêté du 9 juin 2017 - art. 3
Créé le 5 octobre 2011 · Abrogé le 3 juillet 2017
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Thello une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de voyageurs.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.