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Arrêté du 30 septembre 2011

Article 1

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Article 1

Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Thello une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de voyageurs.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 juillet 2017

Créé le 5 octobre 2011 · Abrogé le 3 juillet 2017

Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Thello une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de voyageurs.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 avril 2013 au dimanche 2 juillet 2017

Modifié parArrêté du 28 février 2013art. 1 : Changement de bénéficiaire pour la licence d'entreprise ferroviaire

En résumé. Le nom de la société bénéficiaire d'une licence de transport ferroviaire a été mis à jour, passant de Trenitalia Veolia Transdev à Thello.

En vigueur du mercredi 5 octobre 2011 au jeudi 4 avril 2013

Source : Légifrance