Créé le 16 octobre 2010
L'habilitation accordée par le présent arrêté peut être retirée en cas de non-respect des dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Arrêté du 30 septembre 2010
Article 3
Effets de cet article
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En vigueur depuis le samedi 16 octobre 2010