Arrêté du 30 septembre 2009

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 juillet 2009

Art. 18

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Modification des conditions de versement des aides aux distillateurs et producteurs

Résumé. Les distillateurs et producteurs perdent leur aide s'ils ne respectent pas les délais de remise des documents ou n'effectuent pas les paiements requis.

A modifié les dispositions suivantes :

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