Arrêté du 30 septembre 2008

SECTION 2 : SANCTIONS PROFESSIONNELLES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour fautes professionnelles des praticiens des armées

Résumé. Un soldat peut être sanctionné pour faute professionnelle s'il est négligent, ignore les règles ou agit contre l'éthique médicale.

Pour un praticien des armées, peut être qualifié de faute professionnelle ou de manquement aux obligations professionnelles un fait résultant :
― d'une imprudence, négligence ou manquement grave à une obligation de prudence ou de sécurité dans l'exercice de son activité professionnelle ;
― d'une inobservation manifeste ou d'une méconnaissance inadmissible des directives relatives à l'exécution des missions qui lui sont confiées ou des bonnes pratiques professionnelles ;
― d'un comportement contraire aux règles de déontologie ou aux principes généraux de l'éthique médicale.
Il est tenu compte de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que des moyens dont il disposait et des circonstances dans lesquelles le fait reproché s'est produit.

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Qualification des fautes professionnelles dans le service de santé des armées

Résumé. L'article définit les autorités compétentes pour qualifier une faute professionnelle chez les praticiens des armées.

Lors de la procédure de sanction professionnelle prévue par les articles R. 4137-120 du code de la défense (Procédure de qualification des fautes professionnelles dans l'armée) et 70 du décret du 16 septembre 2008 susvisés (Rôle du conseil de déontologie médicale des armées), les autorités techniques du service de santé des armées habilitées à qualifier un fait constituant une faute professionnelle ou un manquement aux obligations professionnelles sont :
― le sous-directeur Action scientifique et technique de la direction centrale du service de santé des armées, pour les praticiens des armées affectés dans les organismes du service de santé des armées ou hors du ministère de la défense ;
― le directeur régional du service de santé des armées dont ils relèvent, pour les praticiens des armées affectés dans les armées et les autres formations rattachées ;
― le président du conseil de déontologie médicale des armées, lorsque ce dernier a été saisi pour la qualification du fait dans les conditions fixées à l'article 11 (Délai pour contester une faute professionnelle dans les armées).

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Qualification des fautes professionnelles dans l'armée

Résumé. Un conseil spécialisé peut être contacté pour déterminer si un médecin militaire a commis une faute ou enfreint ses obligations.

Le conseil de déontologie médicale des armées peut être saisi pour la qualification d'un fait constituant une faute professionnelle ou un manquement aux obligations professionnelles, soit par l'une des autorités habilitées mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 (Qualification des fautes professionnelles dans le service de santé des armées), soit par le praticien des armées mis en cause, s'il récuse cette qualification.

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Délai pour contester une faute professionnelle dans les armées

Résumé. Un praticien des armées a un mois pour contester une faute professionnelle devant le conseil de déontologie.

La saisine du conseil de déontologie médicale des armées doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la date du déclenchement, par l'autorité à laquelle le praticien des armées qui a commis le fait reproché est directement subordonné, de la procédure d'instruction visant à le qualifier.

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Composition du conseil de déontologie médicale des armées

Résumé. Le conseil de déontologie médicale des armées se réunit uniquement avec ses membres permanents pour examiner les cas de faute professionnelle.

Dans le cadre de sa saisine au titre des dispositions de la présente section, le conseil de déontologie médicale des armées est composé de ses seuls membres permanents.

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Délai de décision du conseil de déontologie médicale des armées

Résumé. Le conseil de déontologie médicale des armées a un mois pour décider si un fait reproché à un médecin est une faute, mais ce délai peut être prolongé jusqu'à trois mois si besoin.

A compter du jour de sa saisine, le conseil de déontologie médicale des armées dispose du délai d'un mois pour se prononcer sur la qualification du fait reproché. Si les circonstances l'exigent, notamment s'il est nécessaire de faire procéder à une enquête ou à une expertise, le président du conseil peut prolonger ce délai sans toutefois qu'il puisse être supérieur à trois mois.

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Transmission de l'avis du conseil de déontologie médicale des armées

Résumé. Après l'avis du conseil de déontologie médicale des armées, son président le transmet au ministre de la défense qui peut décider d'envoyer le praticien concerné devant un conseil d'examen des faits professionnels.

Sitôt l'avis du conseil de déontologie médicale des armées rendu, son président le transmet au ministre de la défense pour que ce dernier, s'il en décide ainsi, ordonne l'envoi du praticien des armées mis en cause devant le conseil d'examen des faits professionnels du service de santé des armées prévu par l'article R. 4137-121 du code de la défense (Procédure d'envoi d'un militaire devant le conseil d'examen des faits professionnels).

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