Arrêté du 30 septembre 2008

Article 17

Abrogé15 avril 2018

Créé le 11 octobre 2008 · En vigueur du 5 août 2015 au 14 avril 2018

Soutien aux retraits.

Les produits éligibles aux retraits, ainsi que les montants maximum de compensation financière correspondants sont précisés dans l'annexe W de la stratégie nationale en matière de programmes opérationnels à caractère durable des organisations de producteurs de fruits et légumes. Chaque année, au plus tard lors du dépôt de la demande de solde, l'aide au fonds opérationnel, l'organisation de producteurs transmet à l'établissement un état récapitulatif des quantités commercialisées au cours de la campagne échue. Cet état est attesté par un commissaire aux comptes, un expert-comptable ou une association de gestion et de comptabilité. Lorsqu'une OP bénéficie du dispositif des retraits pour la première fois, elle transmet, en même temps que son dossier de demande de solde de l'aide au fonds opérationnel, un état récapitulatif des quantités commercialisées par produit au cours des trois dernières campagnes précédentes (N-3, N-2, N-1). Cet état est attesté par un commissaire aux comptes, un expert-comptable ou une association de gestion et de comptabilité.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 15 avril 2018

Abrogé parArrêté du 28 mars 2018art. 26 (V)

En vigueur du mercredi 5 août 2015 au samedi 14 avril 2018

Modifié parARRÊTÉ du 27 juillet 2015art. 1

En vigueur du mercredi 26 juin 2013 au mardi 4 août 2015

Modifié parArrêté du 10 juin 2013art. 1

En vigueur du vendredi 17 février 2012 au mardi 25 juin 2013

Modifié parArrêté du 14 février 2012art. 1

En vigueur du samedi 11 octobre 2008 au jeudi 16 février 2012