Arrêté du 30 septembre 2008

SECTION 4 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Abrogée15 avril 2018
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Abrogé15 avril 2018

Créé le 5 août 2015 · Abrogé le 15 avril 2018

Contrôles de premier niveau des opérations de non-récolte et de récolte en vert.

Les services de FranceAgriMer effectuent auprès de chaque OP des contrôles sur place, portant sur 100 % des notifications préalables de non-récolte et récolte en vert. Ces contrôles comprennent les éléments suivants :

- vérification de la conformité de l'utilisation des parcelles, l'absence de récolte, même partielle, le degré de maturation des produits et la vérification des caractéristiques de commercialisation : qualité saine, loyale et marchande ;

- vérification de conformité avec la déclaration de la localisation et de la superficie des parcelles ;

- vérification de la dénaturation ou de la destruction du produit réalisée par le producteur, à laquelle le contrôleur assiste sur ou en dehors du site de non-récolte/ récolte en vert pour toute superficie déclarée. Le procédé utilisé pour la non-récolte/ récolte en vert doit être compatible avec le cahier des charges des techniques respectueuses de l'environnement.

Dans certains cas, le contrôle peut être réalisé en deux passages à des dates différentes afin de constater la dégradation des produits sur pied.

Dans le cas où les contrôles font apparaître des irrégularités significatives, les autorités compétentes effectuent des contrôles supplémentaires. Chaque opération fait l'objet d'un rapport de contrôle par OP et par exploitation agricole adhérente ayant réalisé une opération de non récolte ou de récolte en vert. Plusieurs opérations réalisées un même jour et pour la même espèce peuvent être regroupées sous un même certificat de non récolte ou de récolte en vert.

Abrogé15 avril 2018

Créé le 11 octobre 2008 · Abrogé le 15 avril 2018

Replantation du verger suite à un arrachage obligatoire pour raisons sanitaires.

Les organisations de producteurs qui ont un programme opérationnel agréé au titre du règlement (UE) n° 1308/2013 peuvent présenter des dépenses relatives à la replantation de vergers suite à un arrachage obligatoire pour raisons sanitaires.

Ces dépenses ne doivent pas représenter plus de 20 % du montant total du fonds opérationnel éligible.

Les espèces concernées et les conditions d'éligibilité de la mesure sont définies à l'annexe W de la stratégie nationale.

Abrogé15 avril 2018

Créé le 5 août 2015 · Abrogé le 15 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification unique pour les demandes d'aides agricoles

Résumé. Les organisations de producteurs doivent fournir leur numéro SIRET et ceux de leurs filiales pour demander des aides.

Système d'identification unique.

En application du règlement (CE) n° 73/2009 et particulièrement en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les organisations de producteurs ou leurs associations doivent communiquer leur numéro SIRET ainsi que celui de leurs filiales et de leurs adhérents (si ceux-ci en disposent) lors du dépôt de leur demande de fonds opérationnel, soit au plus tard le 30 septembre de l'année précédant la mise en œuvre du fonds opérationnel, ainsi que lors du dépôt de leur demande d'aide.

Abrogé15 avril 2018

Créé le 5 août 2015 · Abrogé le 15 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Abrogation d'un arrêté sur les aides agricoles

Résumé. Un arrêté du 30 septembre 2008 abroge plusieurs articles d'un arrêté antérieur de 2005 concernant les aides et programmes opérationnels pour les producteurs agricoles.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 1 décembre 2005Art. 30Arrêté du 1 décembre 2005Sct. Chapitre Ier : Les bénéficiaires.Arrêté du 1 décembre 2005Art. 1
- Arrêté du 1 décembre 2005
Art. 30, Sct. Chapitre Ier : Les bénéficiaires., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Valeur de la production commercialisée., Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre III : Fonds opérationnels., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre IV : Programmes opérationnels., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre V : Procédure d'approbation et de financement des programmes opérationnels., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Chapitre VI : Aide., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. Chapitre VII : Dispositions générales., Art. 24, Art. 25, Sct. Chapitre VIII : Contrôles et sanctions., Art. 26, Art. 27, Art. 28, Sct. Chapitre IX : Dispositions transitoires et finales., Art. 29, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI, Art. Annexe VII, Art. Annexe VIII, Art. Annexe VIII BIS, Art. Annexe IX, Art. Annexe X, Art. Annexe XI
Abrogé15 avril 2018

Créé le 5 août 2015 · Abrogé le 15 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un arrêté agricole

Résumé. Un arrêté du 30 septembre 2008 confie à deux directeurs la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de FranceAgriMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le dimanche 15 avril 2018

En vigueur du mercredi 5 août 2015 au samedi 14 avril 2018

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En vigueur du samedi 11 octobre 2008 au mardi 4 août 2015

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