MÉTHODE DE CALCUL DE L'AIDE AU FONDS OPÉRATIONNEL

L'ordre des calculs est précisé ci-dessous.

Dans les calculs détaillés ci-après, chaque montant est calculé à partir du montant calculé dans l'étape précédente.

1. Dépenses contrôlées (A)

C'est le montant des dépenses présentées par l'organisation de producteurs et vérifié par l'administration. A ce montant sont retranchées les dépenses non validées lors de l'instruction de la demande d'aide (B). Il s'agit de réfactions effectuées pour différentes raisons : dépenses non conformes, factures hors délais, forfaits non réalisés conformément aux fiches forfaits, temps de travaux non enregistrés, etc.

Un montant des dépenses avant plafonnements (C = A-B) est obtenu, il subit les opérations suivantes :

2. Plafonnement mesure (D)

Il s'agit d'appliquer un plafond par mesure des dépenses validées (C).

En cas de notification de l'organisation de producteurs avant le 31 décembre de l'année du fonds opérationnel, le plafond appliqué est de 125 % du montant éligible par mesure :

D = minimum entre (C et montant éligible × 125 %).

En absence de notification, le plafond appliqué par mesure est de 100 % du montant éligible :

D = minimum entre (C et montant éligible).

3. Plafonnement équilibre du PO (E)

Il s'agit d'un plafonnement au niveau d'un type de mesure de la stratégie nationale (production, qualité, environnement ...).

Le montant plafonné mesure (D) de chaque mesure doit subir un plafonnement en fonction du pourcentage plafond de chaque type de mesure (défini dans la stratégie nationale).

Suite à ce plafonnement, le montant (D) devient (E).

Pour les PO partiels, ce plafonnement n'est pas effectué.

4. Plafonnement par rapport au fonds éligible (F)

Le total des dépenses calculées après le plafonnement " équilibre du PO " (E) subit un plafonnement afin de ne pas dépasser le montant de la dernière décision d'éligibilité du fonds. On obtient le " montant plafonné fonds " = " montant recevable ".

F = minimum entre (somme des mesures plafonnées équilibre du PO = E et dernier fonds éligible).

5. Plafonnement gestion de crises (33,33 %) (G)

La dernière année du PO, un plafonnement est effectué si le cumul du " montant recevable " (après plafonnement fonds = F) de toutes les mesures de type PGC de toutes les années du PO est supérieur à 33,33 % du " montant recevable " du fonds (pour les mêmes années).

Il consiste à diminuer le " montant recevable " (F) de l'ensemble des mesures de type PGC de l'année, au prorata de leur montant recevable, afin que le cumul du " montant recevable " de toutes les mesures de type PGC de toutes les années du PO soit égal à 33,33 % du " montant recevable " du fonds (pour les mêmes années). Lors de cette diminution, le montant d'une mesure PGC peut devenir négatif.

Exemple : si les mesures de PGC représentent 40 % du montant recevable (= F) sur la durée du PO (PO sur trois ans) :

Soit Xn = mesures de PGC avant plafonnement crise pour l'année n, dernière année du PO ;

Soit Xn-1 = mesures de PGC avant plafonnement crise pour l'année n-1 ;

Soit Xn-2 = mesures de PGC avant plafonnement crise pour l'année n-2 ;

Soit Fn = montant recevable de l'année n ;

Soit Fn-1 = montant recevable de l'année n-1 ;

Soit Fn-2 = montant recevable de l'année n-2 ;

Soit Xn = mesures de PGC après plafonnement crise pour l'année n ;

Soit Fn = montant recevable après plafonnement crise pour l'année n : Fn = Fn-(Xn-Xn) = Fn + Xn-Xn.

Xn + Xn-1 + Xn-2 = 40 % × (Fn + Fn-1 + Fn-2).

Il faut que Xn + Xn-1 + Xn-2 = 33,33 % × (Fn + Fn-1 + Fn-2).

Soit Xn + Xn-1 + Xn-2 = 33,33 % × (Fn + Xn-Xn + Fn-1 + Fn-2),

Xn + Xn-1 + Xn-2 = 33,33 % (Fn + Fn-1 + Fn-2) + 33,33 % × (Xn-Xn),

Xn × (1-33,33 %) = 33,33 % (Fn + Fn-1 + Fn-2-Xn)-Xn-1-Xn-2,

Soit Xn = [33,33 % (Fn + Fn-1 + Fn-2-Xn)-Xn-1-Xn-2]/ (1-33,33 %),

Et G = Xn + mesures hors gestion de crise.

Pour les PO partiels, ce plafonnement n'est pas effectué.

Pour les AOP dont le PO est agréé sous le règlement (UE) 1308/2013, le plafond de 33 % se calcule au niveau de chaque OP.

6. Plafonnement des montants " forfait " (H)

Ce plafonnement ne concerne que les catégories de dépenses " forfaits ".

Premier plafonnement sur les forfaits non prioritaires qui ne peuvent représenter plus de 20 % de toutes les dépenses. Il en résulte le montant H1.

SGf = somme de tous les Montants G des catégories de dépenses " forfait " pour toutes les mesures de type " non prioritaire "

SG = somme de tous les Montants G, toutes mesures confondues

H1 = G

ou

Si SGf > 20 % de SG

Pour toutes les catégories de dépenses " forfait " de toutes les mesures de type " non prioritaire " :

H1 = G X (20 %/ (1-20 %)) * (SG-SGf)/ SGf

Deuxième plafonnement sur les forfaits (prioritaires et non prioritaires) qui ne peuvent représenter ensemble plus de 50 % de toutes les dépenses. Il en résulte le montant H2.

SH1f = somme de tous les Montants H1 des catégories de dépenses " forfait " pour toutes les mesures qu'elles soient prioritaires ou non

SH1 = somme de tous les Montants H1, toutes mesures confondues alors

H2 = H1 sauf pour les catégories suivantes :

ou

Si SH1f > 50 % SH1

Pour toutes les catégories de dépenses " forfait " de toutes les mesures de type " non prioritaire " ou " prioritaire " :

H2 = H1 multiplié par (50 %/ [1-50 %]) * (SH1-SH1f)/ SH1f

Le montant final qui en résulte est H.

S'il n'y a pas de forfait, G = H.

7. Application d'un seuil pour l'environnement (= montant imputé I)

Il faut appliquer un seuil après le " plafonnement gestion de crise " ou le plafonnement forfait le cas échéant (H) si le fonds ne contient pas au moins deux mesures en faveur de l'environnement avec des dépenses non nulles.

Pour mémoire, les mesures environnementales (i. e les MAE au titre du règlement [CE] n° 1685/2000 mises en œuvre par plus de 80 % des producteurs de l'organisation de producteurs) peuvent être comptabilisées.

Ce seuil est appliqué si le cumul du montant H de toutes les mesures environnementales est inférieur à 10 % du montant total après " plafonnement crise " ou " forfait " (H) du fonds. Il consiste à diminuer le montant H de l'ensemble des mesures qui ne sont pas environnementales, au prorata de leur montant H, afin que le cumul du montant H de toutes les mesures environnementales soit égal à 10 % du montant H du fonds.

Exemple :

Soit X = montant des mesures environnementales ;

Si X < (10 % * H) ;

Alors : I = X/10 %.

Sinon I = H.

Pour les PO partiels, ce seuil n'est pas appliqué.

8. Montant prévisionnel de l'aide J

Le pourcentage d'aide à appliquer aux actions est déterminé par le type d'action (action 50 %, TN, IP, Bio, fusion d'OP, 1er PO d'une association d'organisations de producteurs [AOP], DOM, promotion dans les écoles, distribution gratuite : cf. art. 34, point 3, du règlement [UE] n° 1308/2013). Il est appliqué au montant plafonné pour l'environnement I afin d'obtenir le montant prévisionnel de l'aide (J).

Selon les actions :

J = I × 50 %.

Ou J = I × 60 %.

Ou J = I × 100 % (distribution gratuite).

9. Plafonnement par rapport à la VPC (K)

Si le fonds ne contient pas de mesures de PGC, le montant de l'aide doit être plafonné à 4,1 % de la VPC.

Si le fonds contient des mesures de PGC :

-le montant de l'aide est plafonné à 4,6 % de la VPC, ou 4,7 % pour les AOP dont le programme est agrée sous le règlement (UE) n° 1308/2013 et dont les mesures de PGC sont directement mise en œuvre par l'AOP ; et

-il faut plafonner toutes les mesures qui ne sont pas de type PGC à 4,1 % de la VPC.

Pour les PO partiels, ce plafonnement n'est pas effectué.

10. Montant plafonné aux contributions (L)

Le montant de l'aide est plafonné aux contributions des adhérents. Dans le cas où l'OP mobilise ses ressources propres pour contribuer au FO, ce plafonnement ne s'applique pas.

11. Montant d'aide après sanctions (M)

Pour tous les fonds (ancien et nouveau règlement), le calcul des sanctions est unique.

Un montant d'aide recevable est calculé à partir du montant de l'aide plafonné aux contributions (L).

Soit X = montant d'aide recevable.

Soit Y = montant d'aide demandé par l'organisation de producteurs.

Soit S = montant des sanctions.

Si X ≥ Y, alors S = 0.

Sinon,

-si (Y-X)/ X ≤ 3 %, alors S = 0 ;

-sinon, S = Y-X.

Le calcul global des sanctions est ensuite réparti pour chaque ligne du tableau de liquidation, ie les sanctions sont réparties par catégorie de dépense au prorata du montant de chaque catégorie de dépense calculée après le plafonnement VPC.

Le montant de l'aide après sanctions M = L-S.

12. Aide après déduction de l'aide versée à l'AOP (N)

Cette opération se fait au niveau action.

Ce montant est égal :

-à 0 pour toutes les actions AOP (= gérées par l'AOP) ; et

-au montant de l'aide après sanction (M) pour les actions non gérées par une AOP.

Remarque : ce montant ne pourra être différent de l'aide après sanction que pour les organisations de producteurs adhérentes à une AOP ayant un PO partiel.

13. Montant d'aide après application des pénalités de retard (P)

Pour tous les fonds (ancien et nouveau règlements), une pénalité de 1 % du montant d'aide par jour de retard dans le dépôt du dossier de demande de solde est appliquée.

Si j = nombre de jours de retard ;

P = aide après application des pénalités de retard ;

P = N × (1-[j * 1 %]).

14. Montant d'aide après plafonnement au montant d'aide demandé par l'OP (T)

Si le montant d'aide après application des pénalités de retard est supérieur au montant total d'aide demandé sur l'année de fonds, le montant de l'aide est plafonné au montant demandé.

Si P ≥ Y, T = Y

Si P < Y, T = P

15. Montant d'aide déjà versée (Q)

Il s'agit des acomptes qui ont pu être déjà versés pour le compte du fonds considéré, à retrancher de l'aide à verser.

16. Montant d'aide finale (R)

Le calcul du montant de l'aide finale R se fait de la manière suivante :

R = T-Q.

MODÈLE DE FICHE D'ENREGISTREMENT DES TEMPS DE TRAVAUX
À REMPLIR OBLIGATOIREMENT POUR CHAQUE SEMAINE

FO : année ..............................................................................................................................................................................................
Nom et prénom du salarié : .......................................................................................................................................................................
Fonction du salarié (conformément à l'intitulé figurant sur le bulletin de salaire ou dans le contrat de travail) : ....................................................

Relevé de temps de travail quotidien conservé au siège de l'OP

NUMÉRO DE SEMAINE	MESURE	MESURE	MESURE	MESURE	TOTAL
Date : JJ/MM/AA	Heures passées	Heures passées	Heures passées	Heures passées	Heures passées
Date : JJ/MM/AA	Heures passées	Heures passées	Heures passées	Heures passées	Heures passées
Date : JJ/MM/AA	Heures passées	Heures passées	Heures passées	Heures passées	Heures passées
Date : JJ/MM/AA	Heures passées	Heures passées	Heures passées	Heures passées	Heures passées
Date : JJ/MM/AA	Heures passées	Heures passées	Heures passées	Heures passées	Heures passées
Total semaine n°...	Heures passées	Heures passées	Heures passées	Heures passées	Heures passées

Synthèse mensuelle temps de travail à envoyer
avec l'ensemble des pièces justificatives du dossier au directeur général de FranceAgriMer

MOIS	MESURE	MESURE	MESURE	MESURE	TOTAL
Numéro de semaine	Heures passées	Heures passées	Heures passées	Heures passées	Heures passées
Numéro de semaine	Heures passées	Heures passées	Heures passées	Heures passées	Heures passées
Numéro de semaine	Heures passées	Heures passées	Heures passées	Heures passées	Heures passées
Numéro de semaine	Heures passées	Heures passées	Heures passées	Heures passées	Heures passées
Numéro de semaine	Heures passées	Heures passées	Heures passées	Heures passées	Heures passées
Total mois	Heures passées	Heures passées	Heures passées	Heures passées	Heures passées

Pour les salariés de l'organisation de producteurs affectés à temps plein à une mesure, le tableau hebdomadaire et la synthèse mensuelle ci-dessus ne sont pas exigés. Il convient d'exprimer le temps en heure décimale et non en heure-minute. (pour 1 h et 30 min, il convient d'inscrire 1,5 h).

MODÈLE DE CONVENTION RELATIVE À LA RÉALISATION D'ACTIONS ET D'INVESTISSEMENTS CHEZ UN ADHÉRENT D'UNE ORGANISATION DE PRODUCTEURS DANS LE CADRE DU PROGRAMME OPÉRATIONNEL 20../20.. (ANNÉE 20..)

Entre :
L'organisation de producteurs.............. ci-après
dénommée "l'OP",
D'une part,
Et
Le producteur .........., dont le siège social est situé ...........,
ci-après dénommé "l'adhérent",
D'autre part,
il a été décidé et arrêté ce qui suit :

Article 1er

Objet

La présente convention a pour objet de définir les conditions de réalisation d'une action et/ou d'un investissement par l'adhérent d'une OP sur son exploitation dans le cadre de l'année 20.. du programme opérationnel 20../20..

Article 2

Modalités de prise en charge par le fonds opérationnel
d'une action et/ou d'un investissement réalisé par l'adhérent

Le fonds opérationnel 20.. prend en charge les actions et/ou investissements suivants :

1. Code mesure, détail de l'action ou de l'investissement :

Cette action est prise en charge à hauteur de X % de son montant HT.

2. Code mesure, détail de l'action ou de l'investissement :

Cette action est prise en charge à hauteur de X % de son montant HT (ne pas confondre le taux de prise en charge par le fonds opérationnel et le taux de financement de l'Union européenne (50 % ou 60 %).

3. Code mesure, détail de l'action ou de l'investissement :

Cette action est prise en charge à hauteur de X % de son montant HT.

L'adhérent s'acquitte des factures relatives à la réalisation de cette action ou de cet investissement et effectue une demande de prise en charge auprès de l'organisation de producteurs à hauteur de X % du coût HT de cette action ou de cet investissement. Il fournit à l'organisation de producteurs la copie de la facture acquittée avant le 15 février.

L'OP verse à l'adhérent le montant correspondant inscrit au fonds opérationnel 20. Cette dépense doit être débitée du compte bancaire de l'OP, au plus tard le 15 février.

Le montant pris en charge par le fonds opérationnel est inscrit dans la comptabilité de l'adhérent en subvention d'exploitation, s'il s'agit d'une dépense non amortissable, en subvention d'investissement, s'il s'agit d'une dépense amortissable.

Dans le cas du financement d'investissement(s), l'adhérent doit obligatoirement communiquer à l'OP le tableau d'amortissement du ou des investissements subventionnés.

Article 3

Absence de double financement

L'adhérent s'engage à ne pas bénéficier, ni directement ni indirectement, d'un double financement communautaire ou national pour les actions et/ou investissements pris en charge par le fonds opérationnel.

Article 4

Cas d'un adhérent quittant l'OP

Dans le cas où l'adhérent quitterait l'OP pendant la période d'amortissement de l'investissement, sauf dans le cas d'une adhésion à une autre OP reconnue au titre du règlement règlement (UE) n° 1308/2013 et avec l'accord de l'OP de départ, il restitue à l'OP la valeur résiduelle de l'investissement ayant bénéficié du financement par le fonds opérationnel (au prorata de celui-ci).

Toute disposition conduisant à maintenir le bien subventionné par le fonds opérationnel dans le champ de l'organisation de producteurs (le bien reste propriété de l'OP ou de l'un de ses adhérents) ou dans le champ de l'organisation économique (avec accord de l'OP de départ) annule l'obligation de remboursement. A l'inverse, toute disposition conduisant à sortir le bien du champ de l'organisation économique (notamment démission, vente du bien) entraîne le remboursement. L'adhérent qui part à la retraite sans repreneur est exempté de l'obligation de remboursement.

Article 5

La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.

Un exemplaire reste au siège de l'OP. L'autre exemplaire est destiné à l'adhérent.
Date :
Signature du président de l'OP

Signature de l'adhérent

MÉTHODE DE CONTRÔLE INTERNE PAR L'ORGANISATION DE PRODUCTEURS (OP)

A. - Contrôle interne dans le cas de la mise en place d'une action hors forfait sur l'exploitation d'un membre producteur

Chaque action mise en œuvre (hors achats, location, leasing et investissements) est soumise à la procédure de contrôle interne ci-dessous :

1. Mise en place d'une procédure formalisée par l'OP :

L'OP définit par écrit une procédure formalisée de contrôle interne et les documents permettant de tracer les vérifications menées chaque année :

L'OP définit sa procédure de contrôle pour chaque action. Elle précise notamment les modalités particulières de réalisation, le (s) responsable (s) du contrôle interne, les points contrôlés, la méthode de contrôle sur le terrain ainsi que la " fiche type " de contrôle.

2. Contrôle de la réalité de l'action :

a) Par un contrôle documentaire :

Les vérifications portent sur la réalité de la réalisation des mesures sur les surfaces ou les autres unités d'œuvre déclarées telle que prévue au programme opérationnel (PO) agréé :

Vérification documentaire : l'OP vérifie systématiquement que le producteur qui présente des dépenses au titre de l'action éligible dispose des justificatifs prévus par la stratégie nationale ;

b) Par un contrôle sur place :

L'OP prévoit également un nombre de visites pertinent chez chaque producteur afin de pouvoir apporter, lorsque le contrôle documentaire des justificatifs n'est pas suffisant, les preuves satisfaisantes de la réalité de la mise en œuvre de l'action :

- lors de la (des) visite (s), le contrôle porte sur l'effectivité de la réalisation des actions décrites dans le programme agréé de l'organisation de producteurs (vérifications physiques auxquelles il sera procédé au jour de la visite aussi bien pour les actions mises en œuvre le jour de la visite que pour les actions déjà réalisées au moment de la visite).

Le technicien devra revenir chez l'exploitant autant de fois que nécessaire tant que la mise en œuvre de toutes les actions n'aura pu être attestée.

Les vérifications peuvent être réalisées par une (des) personne (s) déterminée (s) par l'OP (salariée [s] de l'OP ou intervenants en prestation de services).

Chaque visite de contrôle fait l'objet d'un rapport de contrôle signé par le technicien retraçant de façon détaillée les vérifications effectuées, les parcelles visitées ainsi que les constatations opérées.

Un document de synthèse signé par le technicien reprenant les vérifications effectuées et les résultats des contrôles est adressé à l'appui de la demande d'aide.

Ce document de synthèse est contresigné par le président de l'OP qui signe par ailleurs une déclaration attestant de la réalisation des actions telles que prévues au programme ou des réfactions à opérer par l'OP si des irrégularités ou des actions réalisées de manière insuffisante sont constatées.

L'attestation du président précise le lieu où les autres documents peuvent être consultés (inventaire verger, cahier d'exploitation).

B. - Contrôle interne dans le cas de la mise en place d'un forfait ou d'une mesure de conversion ou de maintien en agriculture biologique

Chaque forfait mis en œuvre est soumis à la procédure de contrôle interne ci-dessous :

1. Mise en place d'une procédure formalisée par l'OP :

L'OP définit par écrit une procédure formalisée de contrôle interne et les documents permettant de tracer les vérifications menées chaque année :

L'OP définit sa procédure de contrôle pour chaque forfait. Elle précise notamment les modalités particulières de réalisation, le (s) responsable (s) du contrôle interne, les points contrôlés, la méthode de contrôle sur le terrain ainsi que la fiche type de contrôle.

2. Contrôle de la réalité de l'action :

a) Par un contrôle documentaire :

Les vérifications portent sur la réalité de la réalisation des mesures sur les surfaces ou les autres unités d'œuvre déclarées telle que prévue au PO agréé :

Vérification documentaire : l'OP vérifie systématiquement que le producteur qui a recours au forfait dispose des justificatifs prévus par la fiche forfait concernée ;

b) Par un contrôle sur place :

L'OP prévoit également un nombre de visite pertinent chez chaque producteur afin de pouvoir apporter, lorsque le contrôle documentaire des justificatifs n'est pas suffisant, les preuves satisfaisantes de la réalité de la mise en œuvre de chaque forfait :

- lors de la (des) visite (s), le contrôle porte sur la vérification de l'effectivité de la réalisation des actions décrites dans le forfait agréé (vérifications physiques auxquelles il sera possible de procéder au jour de la visite aussi bien pour les forfaits mis en œuvre le jour de la visite que pour les forfaits déjà réalisés au moment de la visite).

3. Contrôle des surfaces dans le cas de forfaits à la surface :

Dans le cas de forfaits à la surface, ces vérifications portent également sur l'adéquation entre les surfaces déclarées par le producteur pour bénéficier du forfait et les surfaces nettes implantées/ cultivées.

a) Par un contrôle documentaire :

L'OP procède à un contrôle documentaire de 100 % des surfaces, pour chaque producteur, validant la correspondance entre les surfaces déclarées au forfait et les surfaces nettes implantées/ cultivées à partir des bases documentaires suivantes :

- vergers : inventaire des vergers ;

- serres et tunnels : déclaration d'emblavement ou assimilé (semis ou plantation selon cultures) et/ ou documents techniques de l'abris (par exemple permis de construire pour nouvelles serres) selon types d'abris et production ;

- légumes plein champs : déclaration d'emblavement ou assimilé (semis ou plantation selon les cultures) ;

b) Par un contrôle sur place :

Laborantine d'un plan de contrôle annuel des surfaces déclarées au forfait.

Pour chaque forfait et par produit, le pourcentage des surfaces à contrôler est déterminé comme suit :

5 % si la surface totale de l'OP déclarée au forfait est inférieure à 1 000 ha ;

4 % si la surface totale de l'OP déclarée au forfait est comprise entre 1 000 ha et 5 000 ha ;

3 % si la surface totale de l'OP déclarée au forfait est supérieure à 5 000 ha.

Dans le cas particulier des productions en surfaces développées (exemple : mâche ...), une même parcelle ne peut être prise en compte dans l'échantillon qu'une seule fois.

Une orientation doit être faite dans le choix des exploitations à contrôler, sur la base d'une analyse de risque (exemples : action non réalisée les années antérieures, superficie importante, document mal renseigné ...). L'analyse de risque doit être décrite dans la procédure.

Dans le cas où le contrôle fait apparaître que plus de 20 % des surfaces contrôlées sont en anomalies, il convient d'augmenter le nombre de contrôles ou d'appliquer une correction équivalente à l'écart moyen constaté sur les surfaces contrôlées à l'ensemble des surfaces présentées au forfait.

Surfaces prises en compte lors du contrôle des surfaces de l'OP :

Vergers : la surface de la parcelle est la surface nette arborée = nombre de plants × (distance entre rangs × distance sur rangs).

Serres et tunnels :

i) Surface de l'abri, hors zones techniques (zones affectées spécifiquement au conditionnement, au pilotage des serres, à la chaufferie et allées de service autres que celles prévues sur les inter-rangs ...) ; les allées de plus de 1 mètre sont exclues ;

ii) Pour les implantations en mètres linéaires : mesure du nombre de mètres linéaires et si besoin conversion en hectares (1 ha = 5 000 ml).

Légumes plein champs :

i) Plantations en hectares : surface de la parcelle ou de l'unité de production, hors bordures ;

ii) Pour les implantations en mètres linéaires : mesure du nombre de mètres linéaires et si besoin conversion en hectares (1 ha = 5 000 ml).

C. Validation du contrôle interne.

Le technicien devra revenir chez l'exploitant autant de fois que nécessaire tant que la mise en œuvre de toutes les actions n'aura pu être attestée.

Les vérifications peuvent être réalisées par une (des) personne (s) déterminée (s) par l'OP (salariée (s) de l'OP ou intervenants en prestation de services). Un technicien, un qualiticien ou une société spécialisée (dont géomètre, société de mesure, organisme certificateur) peuvent notamment assurer le contrôle interne.

Chaque visite de contrôle fait l'objet d'un rapport de contrôle signé par le technicien retraçant de façon détaillée les vérifications effectuées, les parcelles visitées ainsi que les constatations opérées.

Un document de synthèse est adressé à l'appui de la demande d'aide. Ce document est signé par le technicien et précise les vérifications effectuées, les résultats des contrôles et les suites données aux anomalies éventuellement constatées ainsi que le lieu où les documents utilisés pour le contrôle peuvent être consultés (inventaire verger, cahier d'exploitation .... L'annexe W de la stratégie nationale en matière de programmes opérationnels à caractère durable précise la méthode d'interprétation des résultats des actions correctives.

SANCTIONS RELATIVES AUX FORFAITS ET AU CONTRÔLE INTERNE

Les sanctions applicables en cas de manquement des organisations ou de l'un de leurs adhérents aux règles de contrôle interne sont les suivantes :

ANOMALIE CONSTATÉE	SANCTION
Absence totale de contrôle interne de l'OP, sur la réalité de l'action et/ ou sur le contrôle des surfaces = absence de procédure, absence d'éléments de traçabilité du contrôle	Réfaction totale des dépenses considérées
L'OP n'a pas respecté le taux de contrôle des surfaces prévu	Réfaction du forfait au prorata des surfaces contrôlées. (ex. : si l'OP a contrôlé 4 % des surfaces au lieu de 5 %, réfaction de 1/5 du forfait considéré)
L'OP présente plus de 20 % de surfaces en anomalie, mais n'a pas étendu son échantillon ni extrapolé les résultats	Extrapolation des résultats sur l'ensemble du forfait, avec doublement de l'écart constaté sur l'échantillon. (ex. : l'OP a 20 % de surfaces contrôlées en anomalie, l'écart contrôlé-déclaré est de 7 % ; réfaction de 14 % du forfait)
Absence totale des justificatifs prévus sur la fiche forfait pour un producteur	Réfaction totale du forfait pour le producteur considéré
Justificatifs incomplets (pas de fiches avec les résultats chiffrés des mesurages, procédure incomplète, etc.) ou ne permettant pas de s'assurer de la bonne mise en œuvre du forfait chez le producteur (absence ou incomplétude du rapport de contrôle)	Réfaction de 50 % du forfait pour le producteur considéré

ÉTAT EXTRACOMPTABLE, PARTIE DÉPENSES , MODÈLE 1

Etat récapitulatif par mesure des dépenses justifiées sur fonds opérationnel
(Demande de transformation d'avance et/ou de paiement de solde)

Année du fonds :.......................................................................................................................................................................................................
Période du .................................................................................................................. au ........................................................................................
Code et intitulé de la mesure : ...................................................................................................................................................................................

CODE action	CATÉGORIE de dépense	NOM du fournisseur	NUMÉRO de facture	DATE de facture	MONTANT (HT) facture	MONTANT (HT) pris en charge par le FO	MONTANT (TTC) facture	NUMÉRO compte comptable débité	RÉFÉRENCE compte bancaire utilisé	DATE débit de facture	NUMÉRO relevé compte bancaire
..

Certifié conforme et sincère

Le président
de l'organisation de producteurs,

Fait à.............. , le ....................

Signature et cachet

Atteste que l'ensemble des informations récapitulées sur le présent état sont exactes et conformes aux factures originales disponibles au siège de l'OP

Le commissaire aux comptes ou l'expert-comptable
ou le centre de gestion agréé,

Fait à.............. , le ....................

Signature, qualité du signataire et cachet de l'organisme

ÉTAT EXTRACOMPTABLE, PARTIE DÉPENSES , MODÈLE 2

Etat récapitulatif par mesure des dépenses justifiées sur fonds opérationnel

(Demande de transformation d'avance et/ou de paiement de solde)

Année du fonds :.......................................................................................................................................................................................................
Période du .................................................................................................................. au ........................................................................................
Code et intitulé de la mesure : ...................................................................................................................................................................................

CODE action	CATÉGORIE de dépenses	PIÈCES JUSTIFICATIVES PRÉSENTÉES						PAIEMENTS EFFECTUÉS
		Emises par	Numéro	Date	Montant HT facture	Montant HT pris en charge par le FO	Montant TTC	Type	Date	Montant TTC
..

Certifié conforme et sincère

Le président
de l'organisation de producteurs,

Fait à.............. , le ....................

Signature et cachet

Atteste que les informations récapitulées sur le présent état sont exactes ; que toutes les factures figurant sur le présent état ont bien été débitées avant le 15 février N + 1 ou acquittées par l'émetteur de la pièce avant le 15 février N + 1 ; que les enregistrements comptables sont rigoureusement conformes dans leur imputation, leur objet, leur montant, aux données figurant sur les originaux des factures disponibles au siège de l'OP

Le commissaire aux comptes ou l'expert-comptable
ou le centre de gestion agréé,

Fait à.............. , le ....................

ÉTAT EXTRACOMPTABLE, PARTIE "RESSOURCES"

Attestation de la part professionnelle au fonds opérationnel (3)

(Demande de transformation d'avance et/ou de paiement de solde)

Je soussigné (1) ..........................................................
agissant en qualité de .................................................
atteste que la part professionnelle de l'OP ...................(2)
au fonds opérationnel ...............................................(3)
a bien été versée le ..................................................(4).
Cette contribution financière
s'élève à un montant total de .....................euros (HT) (5)
et se décompose comme suit :

Contribution directe des adhérents (5) ............................€
Reliquat de contributions de l'année N - 1 (5) .................€
Participation propre à l'OP (5) ........................................€
Autres (5) ....................................................................€
Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Enregistrement comptable des ressources du fonds opérationnel

	CRÉDIT
	Origine	Compte comptable	Montant (HT)	Date
Contributions
Participation propre à l'OP
Autres

Fait à ................................., le ..................................

Signature, qualité du signataire et cachet de l'organisme.

___________

(1) Nom du commissaire aux comptes ou de l'expert comptable ou du directeur du centre de gestion.
(2) Raison sociale de l'organisation de producteurs.
(3) Année du fonds opérationnel.
(4) Date du versement : elles doivent être payées au plus tard le 31 décembre de l'année du fonds.
(5) Montant en euros hors taxes

LISTE DES FORFAITS ÉLIGIBLES

Mesure 2.16 : Stockage, conditionnement, chaîne du froid et préservation du produit par le froid, transport, réception, matériel de première transformation.

Mesure 2.24 : Agréage second niveau en station et/ou en production.

Mesure 2.21 : Obtention et/ou maintien de la certification.

Mesure 2.23 : Traçabilité des produits.

Mesure 3.2.1 : production intégrée.

Mesure 3.4.1 : Préservation de la qualité de l'eau, effluent de serres et forçage hors sol.

Mesure 3.8.2 : Gestion environnementale des déchets.

Mesure 4.16 : Préparation commerciale.

Pour les productions et mesures concernées, le détail de la mise en œuvre des forfaits est publié en ligne sur les sites internet du ministère de l'agriculture et de FranceAgriMer.

MODÈLE DE CONVENTION RELATIVE À LA RÉALISATION D'ACTIONS ET D'INVESTISSEMENTS CHEZ UN ADHÉRENT D'UNE ORGANISATION DE PRODUCTEURS DANS LE CADRE DU PROGRAMME OPÉRATIONNEL 20../20.. (ANNÉE 20..)

Entre :
L'organisation de producteurs.............. ci-après
dénommée "l'OP",
D'une part,
Et
Le producteur .........., dont le siège social est situé ...........,
ci-après dénommé "l'adhérent",
D'autre part,
il a été décidé et arrêté ce qui suit :

Article 1er

Objet

La présente convention a pour objet de définir les conditions de réalisation d'une action et/ou d'un investissement par l'adhérent d'une OP sur son exploitation dans le cadre de l'année 20.. du programme opérationnel 20../20..

Article 2

Modalités de prise en charge par le fonds opérationnel
d'une action et/ou d'un investissement réalisé par l'adhérent

Le fonds opérationnel 20.. prend en charge les actions et/ou investissements suivants :

1. Code mesure, détail de l'action ou de l'investissement :

Cette action est prise en charge à hauteur de X % de son montant HT.

2. Code mesure, détail de l'action ou de l'investissement :

Cette action est prise en charge à hauteur de X % de son montant HT.

3. Code mesure, détail de l'action ou de l'investissement :

Cette action est prise en charge à hauteur de X % de son montant HT.

L'adhérent s'acquitte des factures relatives à la réalisation de cette action ou de cet investissement et effectue une demande de prise en charge auprès de l'organisation de producteurs à hauteur de X % du coût HT de cette action ou de cet investissement. Il fournit à l'organisation de producteurs la copie de la facture acquittée avant le 15 février.

L'OP verse à l'adhérent le montant correspondant inscrit au fonds opérationnel 20. Cette dépense doit être débitée du compte bancaire de l'OP, au plus tard le 15 février.

Le montant pris en charge par le fonds opérationnel est inscrit dans la comptabilité de l'adhérent en subvention d'exploitation, s'il s'agit d'une dépense non amortissable, en subvention d'investissement, s'il s'agit d'une dépense amortissable.

Dans le cas du financement d'investissement(s), l'adhérent doit obligatoirement communiquer à l'OP le tableau d'amortissement du ou des investissements subventionnés.

Article 3

Absence de double financement

L'adhérent s'engage à ne pas bénéficier, ni directement ni indirectement, d'un double financement communautaire ou national pour les actions et/ou investissements pris en charge par le fonds opérationnel.

Article 4

Cas d'un adhérent quittant l'OP

Dans le cas où l'adhérent quitterait l'OP pendant la période d'amortissement de l'investissement, sauf dans le cas d'une adhésion à une autre OP reconnue au titre du règlement (CE) n° 1291/2000 et avec l'accord de l'OP de départ, il restitue à l'OP la valeur résiduelle de l'investissement ayant bénéficié du financement par le fonds opérationnel (au prorata de celui-ci).

Toute disposition conduisant à maintenir le bien subventionné par le fonds opérationnel dans le champ de l'organisation de producteurs (le bien reste propriété de l'OP ou de l'un de ses adhérents) ou dans le champ de l'organisation économique (avec accord de l'OP de départ) annule l'obligation de remboursement. A l'inverse, toute disposition conduisant à sortir le bien du champ de l'OP sans accord de l'OP de départ (notamment démission, vente du bien) entraîne le remboursement. L'adhérent qui part à la retraite sans repreneur est exempté de l'obligation de remboursement.

Article 5

La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.

Un exemplaire reste au siège de l'OP. L'autre exemplaire est destiné à l'adhérent.
Date :
Signature du président de l'OP

Signature de l'adhérent

MÉTHODE DE CONTRÔLE INTERNE PAR L'ORGANISATION DE PRODUCTEURS (OP)

A. - Contrôle interne dans le cas de la mise en place d'une action hors forfait

Chaque action mise en œuvre (hors achats, location, leasing et investissements) est soumise à la procédure de contrôle interne ci-dessous :

1. Mise en place d'une procédure formalisée par l'OP :

L'OP définit par écrit une procédure formalisée de contrôle interne et les documents permettant de tracer les vérifications menées chaque année :

L'OP définit sa procédure de contrôle pour chaque action. Elle précise notamment les modalités particulières de réalisation, le (s) responsable (s) du contrôle interne, les points contrôlés, la méthode de contrôle sur le terrain ainsi que la " fiche type " de contrôle.

2. Contrôle de la réalité de l'action :

a) Par un contrôle documentaire :

Les vérifications portent sur la réalité de la réalisation des mesures sur les surfaces ou les autres unités d'œuvre déclarées telle que prévue au programme opérationnel (PO) agréé :

Vérification documentaire : l'OP vérifie systématiquement que le producteur qui présente des dépenses au titre de l'action éligible dispose des justificatifs prévus par la stratégie nationale ;

b) Par un contrôle sur place :

L'OP prévoit également un nombre de visites pertinent chez chaque producteur afin de pouvoir apporter, lorsque le contrôle documentaire des justificatifs n'est pas suffisant, les preuves satisfaisantes de la réalité de la mise en œuvre de l'action :

- lors de la (des) visite (s), le contrôle porte sur l'effectivité de la réalisation des actions décrites dans le programme agréé de l'organisation de producteurs (vérifications physiques auxquelles il sera procédé au jour de la visite aussi bien pour les actions mises en œuvre le jour de la visite que pour les actions déjà réalisées au moment de la visite).

Le technicien devra revenir chez l'exploitant autant de fois que nécessaire tant que la mise en œuvre de toutes les actions n'aura pu être attestée.

Les vérifications peuvent être réalisées par une (des) personne (s) déterminée (s) par l'OP (salariée [s] de l'OP ou intervenants en prestation de services).

Chaque visite de contrôle fait l'objet d'un rapport de contrôle signé par le technicien retraçant de façon détaillée les vérifications effectuées, les parcelles visitées ainsi que les constatations opérées.

Un document de synthèse signé par le technicien reprenant les vérifications effectuées et les résultats des contrôles est adressé à l'appui de la demande d'aide.

Ce document de synthèse est contresigné par le président de l'OP qui signe par ailleurs une déclaration attestant de la réalisation des actions telles que prévues au programme ou des réfactions à opérer par l'OP si des irrégularités ou des actions réalisées de manière insuffisante sont constatées.

L'attestation du président précise le lieu où les autres documents peuvent être consultés (inventaire verger, cahier d'exploitation).

B. - Contrôle interne dans le cas de la mise en place d'un forfait

Chaque forfait mis en œuvre est soumis à la procédure de contrôle interne ci-dessous :

1. Mise en place d'une procédure formalisée par l'OP :

L'OP définit par écrit une procédure formalisée de contrôle interne et les documents permettant de tracer les vérifications menées chaque année :

L'OP définit sa procédure de contrôle pour chaque forfait. Elle précise notamment les modalités particulières de réalisation, le (s) responsable (s) du contrôle interne, les points contrôlés, la méthode de contrôle sur le terrain ainsi que la fiche type de contrôle.

2. Contrôle de la réalité de l'action :

a) Par un contrôle documentaire :

Les vérifications portent sur la réalité de la réalisation des mesures sur les surfaces ou les autres unités d'œuvre déclarées telle que prévue au PO agréé :

Vérification documentaire : l'OP vérifie systématiquement que le producteur qui a recours au forfait dispose des justificatifs prévus par la fiche forfait concernée ;

b) Par un contrôle sur place :

L'OP prévoit également un nombre de visite pertinent chez chaque producteur afin de pouvoir apporter, lorsque le contrôle documentaire des justificatifs n'est pas suffisant, les preuves satisfaisantes de la réalité de la mise en œuvre de chaque forfait :

- lors de la (des) visite (s), le contrôle porte sur la vérification de l'effectivité de la réalisation des actions décrites dans le forfait agréé (vérifications physiques auxquelles il sera possible de procéder au jour de la visite aussi bien pour les forfaits mis en œuvre le jour de la visite que pour les forfaits déjà réalisés au moment de la visite).

3. Contrôle des surfaces dans le cas de forfaits à la surface :

Dans le cas de forfaits à la surface, ces vérifications portent également sur l'adéquation entre les surfaces déclarées pour bénéficier du forfait et les surfaces réelles : 100 % de contrôle documentaire à partir de documents de référence type inventaire du verger ou tout autre document de nature à justifier des surfaces concernées et contrôles sur le terrain par sondage :

a) Par un contrôle documentaire :

L'OP procède à un contrôle documentaire systématique, pour chaque producteur qui a recours au forfait, validant la correspondance entre les surfaces forfaitisées (surfaces déclarées = surfaces nettes implantées) et les surfaces nettes :

Base documentaire :

- vergers : inventaire des vergers ;

- serres et tunnels : déclaration d'emblavement ou assimilé (semis ou plantation selon cultures) et/ ou documents techniques de l'abris (par exemple permis de construire pour nouvelles serres) selon types d'abris et production ;

- légumes plein champs : déclaration d'emblavement ou assimilé (semis ou plantation selon les cultures) ;

b) Par un contrôle sur place :

Elaboration d'un plan de contrôle annuel des surfaces des forfaits par sondage par chaque OP. Pour chaque forfait, le pourcentage des surfaces contrôlées est déterminé par le plan et varie en fonction des surfaces concernées par le forfait dans l'OP : Sf. Ce taux est fixé à :

5 % de Sf si 0 ¸ Sf 1 000 ha ;

4 % de Sf si 1 000 ¸ Sf 5 000 ha ;

3 % de Sf si Sf ¹ 5 000 ha.

Une orientation peut être faite dans le choix des exploitations à contrôler, sur la base d'une analyse de risque (action non réalisée les années antérieures, superficie importante, document mal renseigné...). L'analyse de risque doit être écrite. Dans le cas où le contrôle fait apparaître un pourcentage élevé d'anomalies (supérieur à 20 %), il convient d'augmenter le nombre de contrôles.

Surfaces prises en compte lors du contrôle sur place :

Vergers : la surface de la parcelle est la surface nette arborée = nombre de plants × (distance entre rangs × distance sur rangs).

Serres et tunnels :

1. Surface de l'abri, hors zones techniques (zones affectées spécifiquement au conditionnement, au pilotage des serres, à la chaufferie et allées de service autres que celles prévues sur les inter-rangs...) ; les allées de plus de 1 mètre sont exclues ;

2. Pour les implantations en mètres linéaires : mesure du nombre de mètres linéaires et si besoin conversion en hectares (1 ha = 5 000 ml).

Légumes plein champs :

1. Plantations en hectares : surface de la parcelle ou de l'unité de production, hors bordures ;

2. Pour les implantations en mètres linéaires : mesure du nombre de mètres linéaires et si besoin conversion en hectares (1 ha = 5 000 ml).

Le technicien devra revenir chez l'exploitant autant de fois que nécessaire tant que la mise en œuvre de toutes les actions n'aura pu être attestée.

Les vérifications peuvent être réalisées par une (des) personne (s) déterminée (s) par l'OP (salariée (s) de l'OP ou intervenants en prestation de services). Un technicien, un qualiticien ou une société spécialisée (dont géomètre, société de mesure, organisme certificateur) peuvent notamment assurer le contrôle interne.

Chaque visite de contrôle fait l'objet d'un rapport de contrôle signé par le technicien retraçant de façon détaillée les vérifications effectuées, les parcelles visitées ainsi que les constatations opérées.

Un document de synthèse signé par le technicien reprenant les vérifications effectuées et les résultats des contrôles est adressé à l'appui de la demande d'aide.

Ce document de synthèse est contresigné par le président de l'OP qui signe une déclaration attestant de la réalisation des actions telles que prévues au programme ou des réfactions à opérer par l'OP si des irrégularités ou des actions réalisées de manière insuffisante sont constatées.

L'attestation du président précise le lieu où les autres documents peuvent être consultés (inventaire verger, cahier d'exploitation).

SANCTIONS SUR LES FORFAITS

A. - Réfactions à appliquer dans le cadre des forfaits :
justificatifs listés dans les fiches forfaits

TYPE DE JUSTIFICATIFS	DÉFAUT CONSTATÉ AU MOMENT DU CONTRÔLE	RÉFACTIONS
Documents à joindre avec la demande d'aide :
Le rapport de synthèse du (des) opérateur(s) (personne et/ou société) désigné(s) par l'OP pour le contrôle interne et contresigné par le président de l'OP, reprenant les vérifications effectuées et les résultats des contrôles.	Absence : L'OP ne peut pas prouver qu'elle a réalisé un contrôle interne (= contrôle des surfaces, documentaire et sur place, et contrôle de la réalité de l'action).	Réfaction totale du forfait.
	L'OP peut prouver qu'elle a réalisé un contrôle interne (= contrôle des surfaces, documentaire et sur place, et contrôle de la réalité de l'action).	Réfaction de 25 % des dépenses de l'OP pour le forfait considéré.
	L'OP fournit la synthèse après le dépôt de la demande d'aide.	Pas de réfaction.
Liste des producteurs concernés (superficies nettes, montants payés).	Absence ou document incomplet.	Réfaction totale jusqu'à ce que l'OP fournisse les documents.
Autres documents listés dans la fiche forfait.	Cf. fiche forfait.	Cf. fiche forfait.
Documents à conserver à l'OP :
Rapports de visite annuelle de chaque exploitation contrôlée, du (des) opérateur(s) (personne et/ou société) désigné(s) par l'OP pour le contrôle interne validant le respect du contenu technique prévu par le forfait.	Absence : L'OP ne peut pas prouver qu'elle a réalisé un contrôle interne (= contrôle des surfaces, documentaire et sur place le cas échéant, et contrôle de la réalité de l'action) pour un producteur donné.	Réfaction totale du forfait pour le producteur considéré.
	L'OP peut démontrer qu'elle a réalisé un contrôle interne (= contrôle des surfaces, documentaire et sur place le cas échéant, et contrôle de la réalité de l'action) pour les producteurs considérés.	Réfaction de 25 % des dépenses du producteur considéré pour le forfait considéré.
	L'OP fournit le rapport de contrôle après le dépôt de la demande d'aide ou après le contrôle.	Pas de réfaction.
Les conventions avec les producteurs.	Absence pour un producteur considéré.	Réfaction totale du forfait pour le producteur considéré.
Les demandes de prise en charge des producteurs des actions et investissements mis en œuvre par les producteurs et adressés par les producteurs à l'OP.	Absence pour un producteur considéré (l'absence de ces documents équivaut à l'absence de facture).	Réfaction totale du forfait pour le producteur considéré.
La preuve du versement effectif du forfait aux producteurs à hauteur de l'intégralité du montant de la demande du versement de l'aide. Le versement doit être effectif au plus tard le 31/01/n + 1.	Absence pour un producteur considéré (cela équivaut à l'absence de règlement d'une facture).	Réfaction totale du forfait pour le producteur considéré.
Autres documents listés dans la fiche forfait.	Cf. fiche forfait.	Cf. fiche forfait.
Documents à conserver chez le producteur :
Cf. fiche forfait.	Cf. fiche forfait.	Cf. fiche forfait.

B. - Réfactions à appliquer dans le cadre des forfaits : contrôle interne

TYPE DE JUSTIFICATIFS	DÉFAUT CONSTATÉ AU MOMENT DU CONTRÔLE	RÉFACTIONS
Mise en place d'une procédure de contrôle interne par l'OP.	Absence de procédure : L'OP ne peut pas prouver qu'elle a réalisé un contrôle interne (= contrôle des surfaces, documentaire et sur place, et contrôle de la réalité de l'action) ;	Réfaction totale du forfait.
	L'OP peut prouver qu'elle a réalisé un contrôle interne (= contrôle des surfaces, documentaire et sur place, et contrôle de la réalité de l'action).	Réfaction de 25 % des dépenses de l'OP pour le forfait considéré.
Vérification de la présence des justificatifs prévus dans la fiche forfait chez le producteur.	Aucun justificatif chez le producteur.	Réfaction totale de l'aide pour le producteur considéré.
	Certains justificatifs sont présents chez le producteur.	Cf. fiche forfait.
Contrôle de la réalité de l'action par la méthode des familles :
Famille 1 : preuve à l'OP (le justificatif administratif est suffisant pour vérifier la mise en œuvre de l'action sans nécessité d'une visite du technicien sur place de contrôle) ; chaque forfait est contrôlé sur document.	Pas de document listé dans la procédure de contrôle interne (cf. annexe XI de l'arrêté).	Réfaction totale du forfait pour le producteur considéré.
Famille 2 : forfaits impliquant un raisonnement de l'intervention via des observations sur le cahier de culture.	Le cahier de culture est incomplet et ne permet pas de retracer toutes les interventions.	Réfaction de 50 % du forfait pour le producteur considéré.
Contrôle des surfaces :
Vérification documentaire.	Pas de contrôle documentaire par l'OP.	Réfaction totale.
	Contrôle documentaire sur un échantillon.	Réfaction au prorata des surfaces contrôlées par l'OP.
Vérification sur place d'au moins 5 % des surfaces pour chaque forfait.	Le taux de 5 % n'est pas respecté.	Réfaction au prorata du taux de contrôle sur place effectué. Par exemple, si l'OP a contrôlé 4 % des surfaces pour un forfait, on verse 4/5e du forfait.
	L'OP a constaté des anomalies sur plus de 20 % des surfaces qu'elle a contrôlées mais elle n'a pas augmenté son taux de contrôle.	Réfaction de 50 % du forfait considéré.