JORF n°229 du 1 octobre 2004

Arrêté du 30 septembre 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret du 19 décembre 1978 relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels des services actifs de la police nationale ;

Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de la police nationale ;

Vu le décret n° 79-64 du 23 janvier 1979, modifié par le décret n° 2004-1030 du 30 septembre 2004, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, inspecteur général, directeur adjoint, sous-directeur et contrôleur général des services actifs de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 1979 fixant le classement en groupes hors échelle des emplois de directeur des services actifs de la police nationale, chef de service de l'inspection générale de la police nationale, chef de service, inspecteur général, directeur adjoint, sous-directeur et contrôleur général des services actifs de la police nationale,

Arrêtent :

Article 1

A l'article 1er de l'arrêté du 26 janvier 1979 susvisé, les mentions relatives aux emplois d'inspecteur général et de contrôleur général sont supprimées.

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Article 2

L'article 2 de l'arrêté du 26 janvier 1979 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale est fixé comme suit :

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Article 3

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er octobre 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 30 septembre 2004.

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Renaud Dutreil