Le montant de l'indemnité forfaitaire allouée pour chaque article produit pour la contribution de la France à la session annuelle de la Commission de la population et du développement de l'organisation des Nations unies, prévue à l'article 2 du décret du 30 septembre 2002 susvisé, est fixé à 350 EUR.
Arrêté du 30 septembre 2002
Article 1
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Article 1
Le montant de l'indemnité forfaitaire allouée pour chaque article produit pour la contribution de la France à la session annuelle de la Commission de la population et du développement de l'organisation des Nations unies, prévue à l'article 2 du décret du 30 septembre 2002 susvisé, est fixé à 350 EUR.
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