JORF n°236 du 10 octobre 1997

Art. 7. - L'arrêté du 16 mai 1997 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués est abrogé.


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Art. 7. - L'arrêté du 16 mai 1997 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués est abrogé.