Art. 6. - Les délégataires désignés aux articles 3, 4 et 5 peuvent subdéléguer leur signature à un agent de leur service.
1 version
Art. 6. - Les délégataires désignés aux articles 3, 4 et 5 peuvent subdéléguer leur signature à un agent de leur service.
1 version
Art. 6. - Les délégataires désignés aux articles 3, 4 et 5 peuvent subdéléguer leur signature à un agent de leur service.