Arrêté du 30 octobre 2025

Article 2

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Article 2

Est habilitée à négocier et conclure des conventions et accords collectifs de travail dans la convention collective du notariat (n° 2205), en application de l'article 6 (Rôle du conseil supérieur des notaires) de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, l'organisation suivante :

- Conseil supérieur du notariat (CSN).

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En vigueur depuis le 22 novembre 2025

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Rôle du Conseil supérieur du notariat dans les conventions collectives

Résumé. Le Conseil supérieur du notariat est autorisé à négocier et signer des accords de travail pour les notaires.

Est habilitée à négocier et conclure des conventions et accords collectifs de travail dans la convention collective du notariat (n° 2205), en application de l'article 6 (Rôle du conseil supérieur des notaires) de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, l'organisation suivante :

- Conseil supérieur du notariat (CSN).

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