Arrêté du 30 octobre 2025

Article 3

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Article 3

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance de syndicats dans la convention collective des notaires), pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations habilitées à négocier et conclure des conventions et accords collectifs est le suivant :

  • Conseil supérieur du notariat (CSN) : 97,38 % ;
  • Syndicat national des notaires (SNN) : 1,59 % ;
  • Union nationale des notaires employeurs (UNNE) : 1,03 %.

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En vigueur depuis le 22 novembre 2025

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Poids des organisations de notaires pour l'opposition aux extensions d'accords

Résumé. L'article précise les poids des organisations de notaires pour s'opposer à l'extension des accords collectifs.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance de syndicats dans la convention collective des notaires), pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations habilitées à négocier et conclure des conventions et accords collectifs est le suivant :

  • Conseil supérieur du notariat (CSN) : 97,38 % ;
  • Syndicat national des notaires (SNN) : 1,59 % ;
  • Union nationale des notaires employeurs (UNNE) : 1,03 %.

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En vigueur depuis le samedi 22 novembre 2025

Source : Légifrance