Article 3
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations habilitées à négocier et conclure des conventions et accords collectifs est le suivant :
- Conseil supérieur du notariat (CSN) : 97,38 % ;
- Syndicat national des notaires (SNN) : 1,59 % ;
- Union nationale des notaires employeurs (UNNE) : 1,03 %.
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