Arrêté du 30 octobre 2025

Article 1

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Article 1

La déclaration dématérialisée prévue par l'article 15-2 (Déclaration dématérialisée des quantités d'électricité consommées) du décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports répond aux conditions établies par le présent arrêté.
A défaut, le versement des certificats est suspendu.

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En vigueur depuis le 20 novembre 2025

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Déclaration en ligne pour l'énergie renouvelable dans les transports

Résumé. Un arrêté du 30 octobre 2025 précise les conditions pour déclarer en ligne l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports, sous peine de suspension des certificats.

La déclaration dématérialisée prévue par l'article 15-2 (Déclaration dématérialisée des quantités d'électricité consommées) du décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports répond aux conditions établies par le présent arrêté.
A défaut, le versement des certificats est suspendu.

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Source : Légifrance