En vigueur depuis le 20 novembre 2025
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Déclaration en ligne pour l'énergie renouvelable dans les transports
La déclaration dématérialisée prévue par l'article 15-2 (Déclaration dématérialisée des quantités d'électricité consommées) du décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports répond aux conditions établies par le présent arrêté.
A défaut, le versement des certificats est suspendu.