Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE, notamment son article 20 encadrant la fourniture des données ;
Vu la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ;
Vu le code des douanes, notamment son article 266 quindecies (Taxe incitative sur les énergies renouvelables dans les transports)Art. 266 quindeciesTaxe incitative sur les énergies renouvelables dans les transportsLes vendeurs de gazole et d'essence doivent payer une taxe pour encourager l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports. dans sa rédaction résultant de l'article 192 (Avitaillement des navires en vivres et provisions)Art. 192Avitaillement des navires en vivres et provisionsLes bateaux n'ont pas à payer de taxes pour la nourriture et les provisions nécessaires pour leurs voyages, mais les autorités peuvent vérifier les quantités et tout doit être déclaré aux douanes. de loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019)Loi de finances pour 2019La loi de finances pour 2019 organise comment l'État et les collectivités collectent et dépensent l'argent, en fixant les budgets et les règles fiscales. de finances pour 2019 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 353-4 (Interopérabilité des infrastructures de recharge pour véhicules électriques)Art. L.353-4Interopérabilité des infrastructures de recharge pour véhicules électriquesLes infrastructures de recharge pour véhicules électriques doivent être compatibles avec différentes technologies pour permettre la recharge partout, sinon des amendes peuvent être appliquées., R. 353-4-4 (Accessibilité des données sur les stations de recharge)Art. R.353-4-4Accessibilité des données sur les stations de rechargeLes informations sur les stations de recharge pour véhicules électriques doivent être accessibles à tous et mises à jour en ligne, sous peine d'amende. et R. 353-4-5 (Accès aux informations sur les bornes de recharge)Art. R.353-4-5Accès aux informations sur les bornes de rechargeLes informations sur la disponibilité des bornes de recharge pour véhicules électriques doivent être accessibles à tous, et en cas d'incident, les utilisateurs doivent être informés. ;
Vu le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 modifié portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports, notamment son article 15-2 (Déclaration dématérialisée des quantités d'électricité consommées)Art. 15-2Déclaration dématérialisée des quantités d'électricité consomméesÀ partir de 2025, les gestionnaires de bornes de recharge électrique devront déclarer en ligne la quantité d'électricité utilisée, sous certaines conditions. ;
Vu le décret n° 2021-1561 du 3 décembre 2021 (Règles pour les infrastructures de recharge et de ravitaillement)Règles pour les infrastructures de recharge et de ravitaillementCe décret fixe les règles pour les bornes de recharge des voitures électriques et les stations de ravitaillement en hydrogène et gaz naturel, afin qu'elles soient accessibles partout en France. relatif à l'obligation d'interopérabilité de l'infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2021 relatif aux données concernant la localisation géographique et les caractéristiques techniques des stations et des points de recharge pour véhicules électriques ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 mars 2025,
Arrête :