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Arrêté du 30 octobre 2025

relatif à la déclaration dématérialisée des quantités d'électricité consommées par les aménageurs d'infrastructures de recharge ouvertes au public dans le cadre de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration en ligne obligatoire pour l'énergie renouvelable dans les transports

Résumé. Un arrêté du 30 octobre 2025 impose de déclarer en ligne l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports, sous peine de suspension des certificats.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE, notamment son article 20 encadrant la fourniture des données ;

Vu la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ;

Vu le code des douanes, notamment son article 266 quindecies (Taxe incitative sur les énergies renouvelables dans les transports) dans sa rédaction résultant de l'article 192 (Avitaillement des navires en vivres et provisions) de loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019) de finances pour 2019 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 353-4 (Interopérabilité des infrastructures de recharge pour véhicules électriques), R. 353-4-4 (Accessibilité des données sur les stations de recharge) et R. 353-4-5 (Accès aux informations sur les bornes de recharge) ;

Vu le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 modifié portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports, notamment son article 15-2 (Déclaration dématérialisée des quantités d'électricité consommées) ;

Vu le décret n° 2021-1561 du 3 décembre 2021 (Règles pour les infrastructures de recharge et de ravitaillement) relatif à l'obligation d'interopérabilité de l'infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2021 relatif aux données concernant la localisation géographique et les caractéristiques techniques des stations et des points de recharge pour véhicules électriques ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 mars 2025,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 novembre 2025

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Déclaration en ligne pour l'énergie renouvelable dans les transports

Résumé. Un arrêté du 30 octobre 2025 précise les conditions pour déclarer en ligne l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports, sous peine de suspension des certificats.

La déclaration dématérialisée prévue par l'article 15-2 (Déclaration dématérialisée des quantités d'électricité consommées) du décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports répond aux conditions établies par le présent arrêté.
A défaut, le versement des certificats est suspendu.

En vigueur depuis le 20 novembre 2025

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Transmission des données des réseaux de recharge

Résumé. Les aménageurs doivent transmettre des données sur leurs réseaux de recharge à une direction gouvernementale via une interface spécifique.

A l'appui de la déclaration mentionnée à l'article 1er (Déclaration en ligne pour l'énergie renouvelable dans les transports) du présent arrêté, l'aménageur transmet à la direction générale de l'énergie et du climat les données statiques et dynamiques relatives à son réseau de recharge mentionnées par l'article 20 du règlement (UE) 2023/1804 du 13 septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs.
Cette transmission est effectuée au moyen d'une interface de programmation applicative mise en place par la direction générale de l'énergie et du climat. La transmission des données dynamiques est continue et reflète l'état du réseau d'infrastructures de recharge en temps réel.
L'interface mentionnée à l'alinéa précédent permet la comptabilisation d'électricité renouvelable issue d'une connexion directe.

En vigueur depuis le 20 novembre 2025

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Transmission des données pour le calcul d'électricité renouvelable

Résumé. Les gestionnaires de bornes de recharge doivent envoyer les données de recharge dans les 15 jours pour calculer l'électricité verte, et fournir d'autres infos si demandées.

Pour permettre le calcul d'électricité renouvelable éligible figurant sur le certificat de fourniture d'énergie renouvelable à lui attribuer, l'aménageur transmet les sessions de recharge enregistrées sur son installation sous un délai de quinze jours.
Il transmet toute donnée supplémentaire nécessaire au calcul du volume de certificats, sur demande de la direction générale de l'énergie et du climat.
Cette transmission est effectuée au moyen d'une interface de programmation applicative mentionnée à l'article 2 (Transmission des données des réseaux de recharge) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 20 novembre 2025

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Contrôle des données d'électricité pour les stations de recharge

Résumé. Les gestionnaires de stations de recharge doivent partager leurs données pour contrôler l'électricité utilisée et peuvent être contrôlés sur place.

Aux fins du contrôle des quantités d'électricité déclarées via l'interface de programmation applicative, l'aménageur consent à la transmission des données produites par le gestionnaire du réseau public de distribution sur les points de livraison alimentant ses stations de recharge.
L'aménageur est tenu d'exécuter toute injonction à un contrôle sur site mentionné à la section 4 du chapitre 1er du titre III bis du décret n° 2019-570 susmentionné.

En vigueur depuis le 20 novembre 2025

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article précise que l'arrêté entrera en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur un mois après sa publication.

Fait le 30 octobre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'énergie et du climat,

S. Mourlon

En vigueur depuis le jeudi 20 novembre 2025

Arrêté du 30 octobre 2025
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Article 4
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