Arrêté du 30 octobre 2025

Article 2

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Article 2

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Association des responsables de copropriété (ARC) : 71,02 % ;
  • Fédération des élus des Entreprises publiques locales (FedEpl) : 28,98 %.

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En vigueur depuis le 9 novembre 2025

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Poids des organisations dans l'opposition aux extensions d'accords

Résumé. L'article fixe le poids des deux organisations d'employeurs dans l'opposition à l'extension des accords collectifs.

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Association des responsables de copropriété (ARC) : 71,02 % ;
  • Fédération des élus des Entreprises publiques locales (FedEpl) : 28,98 %.

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En vigueur depuis le dimanche 9 novembre 2025

Source : Légifrance