Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 30 octobre 2025

fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale unifiée ports et manutention (IDCC n° 3017)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 30 octobre 2025 sur la représentativité syndicale dans les ports

Résumé. Un arrêté de 2025 reconnaît deux organisations comme représentatives dans la convention collective des ports et de la manutention, précise la répartition des pouvoirs entre deux syndicats d'employeurs pour s'opposer à l'extension des accords collectifs, supprime des articles d'un ancien arrêté de 2021 et annonce sa publication dans le Journal officiel.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2261-19 (Conditions d'extension des conventions de branche) et L. 2152-6 (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs) ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail (Consultation du Haut Conseil sur les organisations patronales) ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 24 septembre 2025, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs),

Arrête :

En vigueur depuis le 9 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance de deux organisations dans une convention collective

Résumé. Deux organisations sont reconnues comme représentatives dans la convention collective des ports et de la manutention.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale unifiée ports et manutention (IDCC n° 3017), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

  • Union Nationale des Industries de la Manutention dans les ports français (UNIM) ;
  • Union des Ports de France (UPF).

En vigueur depuis le 9 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des pouvoirs syndicaux dans les ports

Résumé. L'article précise la répartition des pouvoirs entre deux syndicats d'employeurs dans le secteur portuaire pour s'opposer à l'extension des accords collectifs.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1 (Reconnaissance de deux organisations dans une convention collective), pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Union Nationale des Industries de la Manutention dans les ports français (UNIM) : 57,89 % ;
  • Union des Ports de France (UPF) : 42,11 %.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'articles dans un arrêté

Résumé. Un arrêté de 2025 supprime des articles d'un ancien arrêté de 2021.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 octobre 2021Art. 1Arrêté du 6 octobre 2021Art. 2Arrêté du 6 octobre 2021Art. 4
- Arrêté du 6 octobre 2021
Art. 1, Art. 2, Art. 4

En vigueur depuis le 9 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officiel annonce sa publication dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 octobre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

En vigueur depuis le dimanche 9 novembre 2025

Arrêté du 30 octobre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4