Abrogé13 mai 2026
Abrogé par Arrêté du 21 avril 2026 - art. 2
Créé le 5 novembre 2025 · Abrogé le 13 mai 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 21 avril 2026 - art. 2
Créé le 5 novembre 2025 · Abrogé le 13 mai 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mercredi 13 mai 2026
Abrogé parArrêté du 21 avril 2026art. 2
En vigueur du mercredi 5 novembre 2025 au mardi 12 mai 2026
Source : Légifrance