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Arrêté du 30 octobre 2024

modifiant l'arrêté du 8 octobre 2024 pris en application de l'article L. 251-2 du code du cinéma et de l'image animée et portant extension de l'avenant n° 3 à l'accord du 19 février 2016 sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle du 13 juillet 2024

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nouveaux contrôles des comptes de production audiovisuelle

Résumé. Un nouvel arrêté précise les règles pour mieux contrôler les dépenses dans la création de films et séries.

La ministre de la culture,

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 251-2 (Règles de transparence des comptes de production audiovisuelle) ;

Vu l'arrêté du 8 octobre 2024 (Transparence financière obligatoire dans l'audiovisuel) pris en application de l'article L. 251-2 du code du cinéma et de l'image animée (Règles de transparence des comptes de production audiovisuelle) et portant extension de l'avenant n° 3 à l'accord du 19 février 2016 sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle du 13 juillet 2024 ;

Vu l'avenant n° 3 à l'accord du 19 février 2016 sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle du 13 juillet 2024,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 novembre 2024

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Avenant à l'accord sur la transparence des comptes audiovisuels

Résumé. Un nouveau document est ajouté pour clarifier les comptes des productions audiovisuelles.

Est annexé à l'arrêté du 8 octobre 2024 susvisé (Transparence financière obligatoire dans l'audiovisuel) l'avenant n° 3 à l'accord du 19 février 2016 sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle du 13 juillet 2024 reproduit en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 9 novembre 2024

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Publication et mise en œuvre de l'arrêté

Résumé. Le président du Centre national du cinéma doit publier l'arrêté et son avenant dans le Journal officiel.

Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, ainsi que l'avenant qui y est annexé, au Journal officiel de la République française.

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Mise à jour des règles sur les frais financiers pour les productions audiovisuelles

Résumé. Les nouvelles règles fixent des limites et des conditions pour les frais financiers dans les productions audiovisuelles.

Fait le 30 octobre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général délégué, directeur financier et juridique,

V. Villette

En vigueur depuis le samedi 9 novembre 2024

Arrêté du 30 octobre 2024
Article 1
Article 2
Annexe