En vigueur depuis le 9 novembre 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication et mise en œuvre de l'arrêté
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, ainsi que l'avenant qui y est annexé, au Journal officiel de la République française.