Arrêté du 30 octobre 2019

Article 5

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Article 5

Dossier installation classée
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :

  • la preuve du dépôt de déclaration et les prescriptions générales ;
  • les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, s'il y en a.

Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dossier obligatoire pour les installations classées

Résumé. Les exploitants d'installations classées doivent créer et mettre à jour un dossier avec les documents nécessaires, comme la preuve de déclaration et les arrêtés préfectoraux.

Dossier installation classée
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :

  • la preuve du dépôt de déclaration et les prescriptions générales ;
  • les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, s'il y en a.

Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

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En vigueur depuis le jeudi 21 novembre 2019

Source : Légifrance