Arrêté du 30 octobre 2019

Article 1

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Article 1

Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2210-3 de la nomenclature des installations classées sont soumises aux dispositions du présent arrêté.
Les dispositions sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Le présent arrêté s'applique aux installations déclarées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 21 novembre 2019

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Règles pour les installations industrielles à déclaration

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour certaines installations industrielles qui doivent être déclarées.

Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2210-3 de la nomenclature des installations classées sont soumises aux dispositions du présent arrêté.
Les dispositions sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Le présent arrêté s'applique aux installations déclarées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 21 novembre 2019

Source : Légifrance