Arrêté du 30 octobre 2019

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le montant des indemnités forfaitaires pouvant être allouées au contrôleur des demandes de données de connexion et au contrôleur des demandes de données de connexion suppléant en application de l'article R. 621-35-4 du code monétaire et financier (Indemnité pour les contrôleurs de données de connexion) est fixé à 350 euros par demi-journée de travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des contrôleurs de données de connexion

Résumé. Un arrêté fixe à 350 euros par demi-journée le montant des indemnités pour les contrôleurs des demandes de données de connexion.

Le montant des indemnités forfaitaires pouvant être allouées au contrôleur des demandes de données de connexion et au contrôleur des demandes de données de connexion suppléant en application de l'article R. 621-35-4 du code monétaire et financier (Indemnité pour les contrôleurs de données de connexion) est fixé à 350 euros par demi-journée de travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 novembre 2019

Source : Légifrance