En vigueur depuis le 9 novembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnités des contrôleurs de données de connexion
Le montant des indemnités forfaitaires pouvant être allouées au contrôleur des demandes de données de connexion et au contrôleur des demandes de données de connexion suppléant en application de l'article R. 621-35-4 du code monétaire et financier (Indemnité pour les contrôleurs de données de connexion) est fixé à 350 euros par demi-journée de travail.