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Arrêté du 30 octobre 2019

fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités pouvant être allouées au contrôleur des demandes de données de connexion et à son suppléant

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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 621-10-2 (Contrôle des données pour enquêter sur les abus de marché) et R. 621-35-4 (Indemnité pour les contrôleurs de données de connexion),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des contrôleurs de données de connexion

Résumé. Un arrêté fixe à 350 euros par demi-journée le montant des indemnités pour les contrôleurs des demandes de données de connexion.

Le montant des indemnités forfaitaires pouvant être allouées au contrôleur des demandes de données de connexion et au contrôleur des demandes de données de connexion suppléant en application de l'article R. 621-35-4 du code monétaire et financier (Indemnité pour les contrôleurs de données de connexion) est fixé à 350 euros par demi-journée de travail.

En vigueur depuis le 9 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour sa publication dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 octobre 2019.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale par intérim,

M. Orange-Louboutin

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,

S. Lagier

Le sous-directeur du budget,

J.-M. Oléron

En vigueur depuis le samedi 9 novembre 2019

Arrêté du 30 octobre 2019
Article 1
Article 2