Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de l'accord du 4 décembre 2018 relatif à l'emploi durable et à la modération du recours aux contrats courts conclu dans les travaux publics, les stipulations dudit accord.

Le premier alinéa de l'article 16 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.