La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'accord collectif national du 4 décembre 2018 relatif à l'emploi durable et à la modération du recours aux contrats courts conclu dans les travaux publics ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 avril 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la réunion du 19 septembre 2019,
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de l'accord du 4 décembre 2018 relatif à l'emploi durable et à la modération du recours aux contrats courts conclu dans les travaux publics, les stipulations dudit accord.
Le premier alinéa de l'article 16 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.
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L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
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Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 octobre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/13 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.