Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des données enregistrées pour les infractions routières
Résumé. L'arrêté modifie les données enregistrées dans le système de contrôle automatisé des infractions routières, notamment en ajoutant des informations sur les conducteurs et les véhicules.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 octobre 2004Art. 3 → Version 4
- Arrêté du 13 octobre 2004Art. 3