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ARRÊTÉ du 30 octobre 2015

modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du système de contrôle automatisé des infractions routières

Résumé. Un arrêté de 2015 met à jour le système de contrôle des infractions routières en ajoutant des infos sur les conducteurs et les véhicules.

Le ministre de l'intérieur,

Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 et autorisée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, notamment son article 13 ;

Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée à Schengen le 19 juin 1990, notamment son article 39 ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 2004 modifié portant création du système de contrôle automatisé ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 juillet 2015,

Arrête :

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Modification des données enregistrées pour les infractions routières

Résumé. L'arrêté modifie les données enregistrées dans le système de contrôle automatisé des infractions routières, notamment en ajoutant des informations sur les conducteurs et les véhicules.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 octobre 2004Art. 3 → Version 4
- Arrêté du 13 octobre 2004
Art. 3

En vigueur depuis le 23 novembre 2015

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Délégation pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 30 octobre 2015 confie à un délégué la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 octobre 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,

E. Barbe

En vigueur depuis le lundi 23 novembre 2015

ARRÊTÉ du 30 octobre 2015
Article 1
Article 2