ARRÊTÉ du 30 octobre 2015

Article 16

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Article 16

1° Les agréments des prestataires pour délivrer les formations définies dans l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif à la délivrance du brevet de patron de pêche sont abrogés à compter du 1er septembre 2016 ;
2° Ces prestataires doivent demander un nouvel agrément pour dispenser le cursus de formation mentionné à l'article 4 (Conditions pour obtenir le diplôme de patron de pêche) du présent arrêté conformément à l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé (Modification des programmes de formation professionnelle maritime) ;
3° Seules les demandes d'agrément d'un prestataire pour dispenser le cursus de formation en vue de l'obtention du brevet de patron de pêche conformes au présent arrêté sont instruites.

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En vigueur depuis le 14 novembre 2015

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Modification des agréments pour la formation de patrons de pêche

Résumé. Les anciens agréments pour former des patrons de pêche sont annulés à partir du 1er septembre 2016, et les prestataires doivent demander un nouvel agrément pour enseigner le nouveau cursus.

1° Les agréments des prestataires pour délivrer les formations définies dans l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif à la délivrance du brevet de patron de pêche sont abrogés à compter du 1er septembre 2016 ;
2° Ces prestataires doivent demander un nouvel agrément pour dispenser le cursus de formation mentionné à l'article 4 (Conditions pour obtenir le diplôme de patron de pêche) du présent arrêté conformément à l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé (Modification des programmes de formation professionnelle maritime) ;
3° Seules les demandes d'agrément d'un prestataire pour dispenser le cursus de formation en vue de l'obtention du brevet de patron de pêche conformes au présent arrêté sont instruites.

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En vigueur depuis le samedi 14 novembre 2015

Source : Légifrance